Le Contrat de mariage

pense par exemple à la morale, à la religion ou encore la simple règle de politesse/de savoir vivre (ex : art 371 du CC « l'enfant doit honneur et respect à ces parents »). Le droit du mariage, laïque s'inspire directement du droit du mariage canonique cad droit de la religion catholique (ex : nullité de mariage nos règles de droit se sont inspirés du droit canonique). La règle de droit se caractérise sans doute des autres règles sociales par son caractère coercitif cad si la règle de droit n'est

aux charges du mariage, qui n’est encadré par aucune convention, (I) les juges de la cour de cassation atténue, néanmoins, ce principe avec la théorie de l’enrichissement sans cause (II) I la non application des dispositions relatives aux charges du mariage dans le concubinage. Le concubinage exclu toutes règles relatif au mariage tant dans les rapports personnels entre concubins (A) que dans les contribution aux charges de la vie commune (B) A exclusion des règles du mariage relatifs aux

tout professionnel, agent ou courtier, qui propose une offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable. L’agence matrimoniale doit être distinguée du club de rencontres qui se contente de mettre en relation des personnes, généralement dans le cadre de rendez-vous collectifs, d’activités culturelles ou de loisirs, sans avoir pour objectif la réalisation d’un mariage ou d’une union stable. De même, les sociétés dont l’objet se limite à la publication d’annonces à caractère

requérant est en droit de demander le constat d'un huissier pour attester l'infidélité de son partenaire dont il est victime . La juridiction a pris cette décision en se fondant sur le simple fait que le PACS est un contrat , et qu'en vertu de l'article 1134 du code civil tout contrat doit être exécuter de bonne foi . Cela signifie que l'obligation de vie commune incluse dans le PACS, qui a été reprise dans une décision du 9 novembre 1999 par le conseil constitutionnel , est une notion qui implique

sont : • Le concubinage • Le PACS • Le mariage • Le divorce • La filiation Nous disposons d'une liberté fondamentale en ce qui concerne l'union c'est la liberté matrimoniale qui se définit par le droit de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage - Devoirs des époux Si un époux ne respecte pas

Les régimes matrimoniaux Le mariage est avant tout une alliance entre deux être donc une conception sentimentale. Mais cette conception n'écarte pas l'importance des intérêt économine. C'est pourqoi le droit organise les conséquences pécuniaire du mariage. c'est la vocation du régime matrimonial qui est d'organiser l'association conjuguale sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il

a un patrimoine et n'a qu'un patrimoine » contrat d'entreprise dans le Code civil= louage d'ouvrage Le CC art 1708 « il a deux sorte de contrat de louage: le louage de chose et le louage d'ouvrage» Donc la « notion d'entreprise » doit être rattachée au contrat d'entreprise qui est un contrat de louage (art 1708) et le contrat de louage est divisé en 2 louage de chose, et louage d'ouvrage qui est le contrat d'entreprise. Dans le code civil le contrat d'entreprise est la construction c'est donc

liberté du mariage La liberté du mariage étant une liberté fondamentale, toute limitation ou aliénation de celle-ci est en principe contraire à l’ordre public. Les clauses de célibat ou de non- remariage en sont une illustration parlante, à l’instar de la promesse de mariage. 1. Clauses de célibat ou de non-remariage Dans le prolongement de la décision de la cour d’appel de Paris du 30 avril 1963 (D. 1963, p. 428, note A. Rouast) relative à une clause de célibat accessoire d’un contrat de travail

la charte, les traités et congrès internationaux. 2. Le Droit International Privé Il règle les rapports entre les particuliers de nationalités différentes : Problème de conflit de nationalité, d’acquisition de nationalité ; de naturalisation, etc. Mariage entre personnes des nationalités différentes (quel droit s’applique-til ?). Statut juridique d’un enfant né des parents de nationalités différentes. B. Le Droit Interne Positif Ici on distingue le droit public interne et le droit privé. 7 1. Le

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité