Le Contrat de mariage

de définition du mariage, mais on peut le définir comme l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décide de s'unir et d'adhérer un statut légal pré-établit, celui des gens mariés. Quand au pacs, il s'agit du contrat conclus par deux personnes physique majeur de sexe différents ou de même sexe pour organiser leurs vie commune. Le pacs, à été crée comme une alternative au mariage pour les couples devant obligatoirement demeurer en dehors du mariage. Se pose alors la

acquière la propriété (successions, libéralités, le droit des régimes matrimoniaux). Les régimes matrimoniaux : par ce terme on vise l’ensemble des règles qui établissent les relations pécuniaires des époux entre eux et vis-à-vis des tiers durant le mariage mais aussi à sa dissolution. Le droit des successions : l’ensemble des principes qui organisent la transmission des biens d’une personne décédée. Les règles qui organisent la dévolution, la liquidation et le partage des biens de la personne décédée

deux être du même ou de sexe différent vivant en couple. Il s'impose désormais auprès d'une très grande majorité de jeunes couples comme une première expérience de vie à deux, éventuellement suivie d'un mariage. En France, dans 90 % des cas de première union, un temps d'union libre a précédé le mariage. De cette union, une personne est en général considérée comme célibataire. Cependant, certains organismes peuvent attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (comme la sécurité sociale, les

: LE PACS EST IL UN MARIAGE BIS ? Le mariage, avant la loi du 15 novembre 1999, était la seule union reconnue par le droit commun ayant des effets juridiques. Désormais, l’art 515-1 définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le pacs (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants

dépacser Page 3 : II. A quoi sert le pacs ? Page 3 : A) Droits et devoirs Page 4 : B) Les différences entre concubinage / pacs / mariage 1 Introduction Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre ces deux personnes, en terme de soutien matériel

Fiche 3 : le pacte civil de solidarité Le PACS est-il un contrat ou une institution ? Comment un tiers peut-il avoir connaissance du PACS ? Les règles juridiques relatives aux PACS sont-elles protectrices des droits d’un tiers ? Introduction Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger

"Le plus grand malheur de l’homme, c’est un mariage heureux. Aucun espoir de divorce. » Le mariage n’est pas défini par le Code Civil, ce dernier donne juste les éléments et les conditions le composant. D’un point de vue juridique le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peux être rompue qua dans les conditions déterminées. Pour résumer, le mariage est un accord de volonté dans le but de soumettre à un statut

ait pas de définition officielle du mariage, on pourrait le décrire comme l’union d’un homme et d’une femme sous un statut légal destiné à durer et par lequel le mari prend en charge la destinée du couple. Institution ancestrale, le mariage fut considéré jusqu’au milieu du XXe siècle comme le seul type de couple reconnu et donnant donc accès à une protection juridique. L’union libre, autre forme de couple, également appelée concubinage est née du fait que le mariage n’était plus ressenti comme obligatoire

caractère obligatoire de la fidélité. En effet alors que l’association souhaitait défendre les intérêt des époux trompés via le site gleeden qui n'aurait pas connaissance de l’existence de ce contrat, a alors porté l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Paris dans la motivation de réclamer la nullité du contrat entre la société Blackdivine, gérante du site, et les utilisateurs pour cause et objet illicites comme contraires aux bonnes mœurs et ainsi prohibés par la loi.

sur l’alliance ou sur la parenté. L’alliance est le lien crée par le mariage et la filiation est le lien qui permet d’instituer la parenté. La famille est donc fondée soit sur le mariage soit sur la filiation. Contrairement à une idée reçue en droit le mariage n’est pas une condition de la famille. Un couple non marié avec des enfants est considéré comme une famille au regard du droit. Soit la famille est créée par le mariage et dans ce cas elle préexiste à l’enfant. Soit, au contraire, c’est l’arrivée