Le Contrat De Nantissement Des Valeurs Mobilières Au Maroc

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures

c’est pour cela que des mécanismes de soutien et des appuies financiers sont nécessaires pour les aider à créer et étendre leur activité, développer de nouveaux produits et investir dans de nouvelles recrues ou de nouveaux sites de production. Au Maroc, le problème de financement constitue la principale contrainte de développement des PME et un important élément de blocage de leur croissance. Les PME rencontrent de grandes difficultés pour disposer de services financiers appropriés et adéquats.

l’administration fiscale et le contribuable, tout en limitant l’intervention du juge dans cette phase. 7 Robert HERTZOG « Le Juge Fiscal » Edition Economica Collection finances publique Mai 1988, page125. 8 Benyad Youness « le contentieux d’imposition au Maroc » Université Hassan II AINCHOC CASABLANCA 1999-2000-page 22 9 - Hamza serhane : de la typologie des réclamations contentieuses présentées devant le service des impôts en droit fiscal maroccan in REMALD n° 17, 1996 p.123. 10 - idem. 1 Droit des litiges et des contentieux

LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU MAROC INTRODUCTION GENERALE : La logique de la libéralisation et de la mondialisation touche aujourd’hui tous les secteurs de l’économie aussi bien sur le plan national qu’international. Des mutations importantes ont changé le paysage économique et politique planétaire. A l’origine de ces bouleversements, l’éclatement politique des ex-pays de l’Est notamment l’Union Soviétique ouvrant la voie à une hégémonie des Etats Unis sur l’échiquier international.

de services, l'investissement dans les réseaux d'entreprises, l'établissement de rapports nouveaux de confiance et de progrès entre les entreprises et les institutions bancaires et financières et une définition plus précise de ce que doit être la valeur ajoutée des administrations dans l'aide qu'elles apportent aux entreprises. Avec ce point de départ pour la première partie qui traite le financement de secteur public bien sur on traite de la manière classique c-à-d on traite les institutions publiques

commercial même si elles relèvent d'autres disciplines. Paragraphe 1 : Le noyau dur 1/ Le commerçant N.P (tout tourne autour de cet acteur qui fait naître les rapports juridiques) 2/ Les sociétés commerciales 3/ Les contrats commerciaux N.P (il y a des contrats utilisés en droit commercial et qui ont une réglementation différente des autres branches du droit entre non commerçants) 4/ La propriété commerciale Qui recouvre les baux commerciaux et les fonds de commerce. 5/ Le droit financier

A- le commerçant N.P (tout tourne autour de cet acteur qui fait naître les rapports juridiques) B- les sociétés commerciales C- les contrats commerciaux N.P (il y a des contrats utilisés en droit commercial et qui ont une réglementation différente des autres branches du droit entre non commerçants) D- la propriété commerciale Qui recouvre les baux

diverses raisons (ignorance, incompétence, impossibilité de tout prévoir etc.…) les parties n’aménagent pas toutes les modalités nécessaires à la réalisation d’un contrat Exemple : supposons une vente portant sur une marchandise. Normalement l’acheteur doit prendre livraison de la marchandise à l’endroit où elle se trouvait au moment du contrat c'est-à-dire au magasin ou à l’usine du vendeur. Mais les parties peuvent choisir un autre lieu de la livraison par exemple l’entreprise de l’acheteur (article502

Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). Livre 1er : Des obligations en général Titre Premier : Des Causes des Obligations Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations

les 2 SA sont cotées en bourse. Les administrateurs sont nommés par L‟AGO. Un Salarié ne peut être nommé administrateur que s‟il a un emploi effectif et qu‟il a le minimum d‟actions fixé par les statuts. Mais le nombre des administrateurs liés par contrat à la société ne peut dépasser le tiers (1/3) des membres. Les actions de garantie exigées des administrateurs sont inaliénables. A défaut de possession de ce minimum, l‟administration est réputé démissionnaire. Les administrateurs sont nommés pour