Le Contrat Electronique Consentement

clarifier les règles de fonctionnement des comptes courants. Depuis très longtemps, on respecte la règle morale pour la formation du contrat. Ce sont les vices du consentement qui ont toujours été interdits. Mais désormais, on respecte aussi la règle morale au cours du contrat, y compris tout au long du contrat commercial. Il y a un contrôle de l’abus de droit dans les contrats. Il est par exemple imposé aux dirigeants de l’entreprise un devoir de loyauté à l’égard des associés. Cette idée de moralisation 

nationalisations - détermination des règles pénales - procédure pénale - nationalité - état des personnes et capacité - régimes matrimoniaux - successions et donations | Loi | Loi | Partiellement réservés à la loi : - propriété - obligations et contrats - droit du travail et droit social - sécurité sociale | Loi | Décret | Autres domaines | Décret | Décret | 1.4 Les autres textes français Le décret : c’est un texte émanant du pouvoir exécutif. Il est signé par le Président de

presse, de tous les moyens de télécommunication (téléphone, fax), de la radio, de la télévision, du cinéma ou encore d’internet. Ces différents médias sont classés dans des catégories : la catégorie des moyens de communication au public par voie électronique. On va trouver deux types de moyens de communication : Les moyens de communication audiovisuelle : ils ont récemment connu une révision de leur augmentation → loi du 5 mars 2009 → depuis cette loi, les moyens de communication audiovisuelle comprennent

sociale EX : soins de santé, assurance maladie invalidité, chômage, pensions, allocations 3.2. Le droit privé Règle les rapports des personnes privées entre-elles Le droit civil : base du droit privée (droit des personnes, des obligations, des contrats, des biens,…) EX : mariage, filiation Le droit commercial : règles particulières applicables aux relations entre commerçants EX : acheter quelque chose, électricien qui répare Le droit du travail : régit les rapports entre employeurs et travailleurs

Formes particulières de ventes Section 1 : Vente internationale : = un contrat qui produit un mouvement de flux et de reflux au dessus des frontières et qui est rattaché à des normes juridiques émanant d’états différents. Problème qui se pose : plusieurs séries de texte applicables suivant la partie qui nous concerne. Précontrat : loi nationale ou lex mecatoria. Le contrat de vente est lui-même régie par a convention internationale du 11 avril 1980 relative à la vente de marchandise. Elle

jurisprudence. Cour Européenne des Droits de l'Homme : considère qu'une créance est un bien au sens de l'art. 1Er du protocole additionnelle n°1 de la CEDH. Droit interne : admet la transmission d'une obligation et même parfois de tout un contrat. B) Le pouvoir de contrainte (ou obligatio) L'existante d'une dette ne suffit pas à caractériser une obligation juridique. A la dette il faut ajouter l'existence d'un moyen de contrainte étatique (l'obligatio): celui ci sert a un créancier

Chapitre 2 : La notion de contrat Définit par l’art 1101 du cc, comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », le contrat constitue l’un des mécanismes essentiels de la vie en société. Section 1 : Fondement du contrat Selon la philosophie des lumières chaque homme est fondamentalement libre dès lors seule la volonté peut créer une situation d’assujettissement d’un individu à un

droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé d’un point de vue à la fois quantitatif (les obligations occupent une très large part du code civil art

indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes unilatéraux (testament, reconnaissance d’enfant,…). La reconnaissance d’un enfant est un acte de volonté destiné à l’établissement d’un lien de filiation. Il faut faire attention car un contrat peut également être unilatéral. Une promesse unilatérale de vente est bien un contrat, il faut l’accord des deux parties mais elle ne produit d’effet qu’à l’égard d’un contractant.

CHRONIQUES Doctrine COMMERCE ELECTRONIQUE © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit Commerce électronique par téléphonie mobile (m-commerce) : un cadre juridique mal défini par Thibault Verbiest et Etienne Wéry Avocats aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associés du Cabinet Ulys, chargés d’enseignement à l’université Paris I Panthéon - Sorbonne L’ESSENTIEL Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles