Le Contrat Interne Et Le Contrat International

établissements publics de coopérations intercommunales sont des établissements de droit public. Le droit public s'adopte donc dans les échanges avec ces personnes juridiques. Droit interne : essentiellement droit national. Droit international public : droit qui s'occupe des relations entre les Etats. Droit international privé : droit qui régit les relations entre sociétés privées basées dans des pays différents. Le for : endroit physique où l'on va plaider l'action. La mondialisation de l'économie

traitait la situation des étrangers. A) La nationalité S’agissant des particuliers, la nationalité se définit comme un rapport de compétence entre un Etat et un individu. En droit international privé, chaque Etat accorde sa nationalité en fonction de critères propres aux individus. Par exemple, au plan international, la protection diplomatique est faite par l’Etat de la nationalité pour les particuliers. On fait jouer les mêmes principes pour les sociétés. La nationalité conditionne l’Etat auprès

fonds d’investissement……………………….……33 Troisième partie :……………………………………….….36 Chapitre III : Réglementation et contrôle du système bancaire islamique………………………………………………….….37 Section1 : Gestion des risques et contrôle interne des banques islamiques……39 Section2 : Le cadre international de contrôle et le banques islamiques……..…47 Section 3 : Les normes comptables islamiques et la constitution d’un organe de contrôle et de supervision des banques islamiques…………………………….51 Conclusion générale et pistes

introduction 1. les problèmes découlant du caractère international des relations juridiques 1. éxistence de sociétés organisées Les "sociétés" : les pays, provinces,... Leur organisation : elles sont dotées d'un droit écrit, de coutumes, d'un droit interne (ex : le droit français régi les relations juridiques en France). Celui-ci est l'émanation d'une histoire, de données religieuses, morales, politiques,... 1. établissement de communications par-dessus les frontières Passé : toutes les

formation d’un contrat. Aux contrats de la vie courante se concluant et s’exécutant en un instant s’opposent désormais des contrats nécessitant une longue phase de préparation. Les relations étant prévues pour une longue période, les contractants vont envisager les éventualités susceptibles de se produire. Le contrat conclu initialement sera alors dénommé « contrat cadre », en ce qu’il soumet les relations futures des contractants à un moule unique prédéterminé. Le contrat cadre est donc un

TD 4 SEMESTRE 2 Unité 1 Droit civil 36h + 15h TD Gr. A Gr. B Angoulême A. MIGNOT F. MARCHADIER A. MIGNOT Institutions administratives 24h Gr. A Gr. B Angoulême E. AUBIN K. MICHELET P. LUPPI Unité 2 Droit constitutionnel Relations internationales 36h + 15hTD 24h Gr. A Gr. B Angoulême G. CHAMPAGNE B. DELAUNAY A. CLAEYS Gr. A Gr. B Angoulême S. TOUZE M.-F. VALETTE P. LAGRANGE Unité 3 Histoire des institutions Economie politique 36h + 15h TD 24h Recherche documentaire et informatique

droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit

peu des théories générales, il cherche uniquement à donner aux entrepreneurs les moyens de réaliser leurs affaires et à faciliter le crédit. Ce droit reprend à son compte des techniques crées par la pratique (commerçant) comme le crédit-bail, le contrat de franchise. Les dispositions législatives jugées inadéquates sont abrogées ou assouplies. Le législateur n’hésite pas à revenir dessus, ce qui entraine une plus grande précarité que le droit droit civil. Cela conduit à n’accorder que peu de place

TD 4 SEMESTRE 2 Unité 1 Droit civil 36h + 15h TD Gr. A Gr. B Angoulême A. MIGNOT F. MARCHADIER A. MIGNOT Institutions administratives 24h Gr. A Gr. B Angoulême E. AUBIN K. MICHELET P. LUPPI Unité 2 Droit constitutionnel Relations internationales 36h + 15hTD 24h Gr. A Gr. B Angoulême G. CHAMPAGNE B. DELAUNAY A. CLAEYS Gr. A Gr. B Angoulême S. TOUZE M.-F. VALETTE P. LAGRANGE Unité 3 Histoire des institutions Economie politique 36h + 15h TD 24h Recherche documentaire et informatique

l'autonomie des volontés individuelles. Cela veut dire que les obligations juridiques entre les particuliers naissent de l'accord de plusieurs volontés théoriquement égales. Le procédé juridique type caractéristique du droit privé est le contrat. Par exemple les contrats d'achat et de vente, en droit de la famille c'est l'accord de volonté qui fait le mariage et en matière de succession nul ne peut hériter malgré lui. Troisième point : la supériorité hiérarchique du droit public -Le droit public est