Le Contrat Interne Et Le Contrat International

2 |Maintenir une mesure de risque appropriée, atténuer et | | | |contrôler le processus. |34 | |2.4.3 |Contrôles internes appropriés. |35 | |2.5 |Processus de gestion des risques spécifiques |35 | |2.5.1 |Gestion du risque de crédit

tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à l'étranger. Droit des contrats: un primeur achète un wagon d'oranges en Sicile. Le contrat est passé en Suisse. Quel tribunal est compétent s'il y a un litige? Quel est le droit applicable pour un mariage conclu entre un Suisse et une Anglaise: la nationalité, le domicile, la célébration? Les successions:

classique du droit international. En effet, sachant que la conception moderne reconnaît une protection internationale des droits de l'homme, qu'en est-il de la conception classique ? Celle-ci ne préfère-t-elle pas mettre en exergue la souveraineté étatique, au détriment des droits de l'homme ? Dans la conception classique du droit international, la souveraineté étatique laisse-t-elle une place aux droits de l'homme ?Les intérêts des individus vont être présents dans le droit international, mais uniquement

responsabilité de la puissance publique. Au XIXème siècle quand l’administration causait un dommage on la considérait comme irresponsable. * La détermination des critères des contrats administratifs, et des conditions d’exécution. Ici la nécessité est économique : 17% du PIB national ne tient que sur les contrats passés par l’administration avec une entreprise. * La fixation des critères du domaine public c'est-à-dire quelle est l’origine des biens qui appartiennent aux personnes publiques

et système 2.4 Création d’un environnement favorable à la gestion des 2.4.1 risques et mise en place de politiques adéquates et de procédures. Maintenir une mesure de risque appropriée, atténuer et 2.4.2 contrôler le processus. Contrôles internes appropriés. 2.4.3 Processus de gestion des risques spécifiques 2.5 Gestion du risque de crédit 2.5.1 Gestion du risque du taux d’intérêt 2.5.2 Gestion du risque de liquidité 2.5.3 Gestion du risque opérationnel 2.5.4 Gestion du risque

DROIT INTERNATIONAL PRIVE TITRE 1 : PRESENTATION GENERALE 1. DEFINITION DU DIP Exemple concret : Affaire PATINO : Cette affaire a suscité un important contentieux sur une vingtaine d’années (1946-1965). Une duchesse espagnole, Maria Christina de Bourgon épouse à Madrid un diplomate bolivien, M. Patino. Ils font un contrat de mariage qui les place sous le régime séparatiste bolivien. Du fait de son mariage, Mme Patino acquiert la nationalité bolivienne. Plus tard, ils s’établissent à Paris

Vienne de 1969 sur le droit des traités définit ce qu’est un traité : l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelque soit sa dénomination particulière. Le traité est donc un accord régi par le droit international. Les traités peuvent revêtir differentes formes sans que cela affecte leur caractère obligatoire. En effet, Quelque

Droit international privé Introduction Les relations dans l’ordre international s’établissent selon différents modes. D’une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres. La France conclut par exemple un traité international avec le Portugal. C’est le droit international public qui a pour objet l’étude de ses relations entre Etats. D’autre part, les individus nouent des rapports entre eux. Un français par exemple, épouse une italienne, passe un contrat avec un anglais. Autre exemple :

droit interne et droit internationale Le droit interne est celui qui s'applique à l'intérieur des frontières d'un pays ou un état donné, droit interne -> national. Lorsqu'il y a un élément d'extranéité, on parle de droit international. Si un litige sort de nos frontières, on a un litige à résoudre de droit international. Dès lors qu’un état est autonome il est juridiquement autonome. Le droit interne concerne forcément un litige en France ou un français. Le droit positif interne: c'est

délictuelles sont l’emprisonnement (de 1 mois jusqu’à 5 ans), amande. - la contravention : ex : mendicité, corruption. Sanctions : emprisonnement de qlq mois, amande. La classification du droit : Droit national : c’est un droit interne qui régit les relations dont n’intervient pas les éléments externes. (ex : location d’une maison marocaine avec marocains et monnaie marocaine) . 8 Droit public : a pour objet l’organisation de l’état et les collectivités publiques. (Régions