Le Contrat Interne Et Le Contrat International

Chapitre 1 : L’environnement juridique international I. La variété des sources du droit international A. Des droits nationaux différents La question de la loi applicable se pose en cas de litige et même en dehors (quelle loi appliqué au contrat ?). La réponse naturelle est de se référer au droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par

 éventuel  litige  à  une  juridiction  non  normalement/légalement  compétente  pour  en  connaître. o Compétence  d’attribution :  soumission  d’un  litige  entre  commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à   un tribunal Luxembourgeois er o Validité en DIP : CCass 1 17/12/1985 : Cie des signaux // 23 Bruxelles I o Quant à 23 Bruxelles I : Condition de validité de la clause : écrit ou forme

Spécificité du langage juridique. C’est un langage conservateur => formule latine, ou issue de l’ancien droit Usage de mots pour désigner une situation juridique : inventé seulement pour le droit (ex : contrat synallagmatique = chaque partie doit quelque chose ; à l’inverse contrat unilatéral). Rigueur du langage (prendre une décision => législateur : Dispose, énonce ou proclame / Le juge : décide / Des contractants : conviennent) Nombreux poly sèmes : sens commun / juridique

Introduction au commerce international Présentation Définition : « le commerce international représente l’ensemble des échanges de biens, services et capitaux entre pays. » La mondialisation des économies a entrainé un développement des échanges internationaux et ceux-ci ne sont plus limités aux exportations / importations, elles comprennent désormais toutes décisions consistant à déplacer tout ou partie de son activité à l’étranger (délocalisation). Le commerce international présente des risques

sont pas liés à un seul État ou ordre juridique.1 Par conséquent, plusieurs interrogations surviennent relativement au rattachement juridictionnel des causes concernées. Que se passe-t-il lorsque d’une part, deux cocontractants ont inclus à leur contrat, au sens de l’article 3168(5) C.c.Q.2, une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger et que, d’autre part, l’un d’eux est partie à un litige relevant de la compétence d’un tribunal québécois et veut appeler son cocontractant en garantie

réglementation particulière en matière civile, ce sont en effet les dispositions du code civil Français qui y sont toujours applicables, la transaction est ainsi régie par les articles 2044 à 2058 du code civil, l’article 2044 la présente comme un : « contrat par lequel parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». L’effet principal de la transaction est d’éteindre l’action en justice relatif au droit litigieux, désormais, aucun procès ne pourras plus être engagé

(1998) Introduction : L'objet du Droit International Privé la compétence des tribunaux en cas de litige international. Si les tribunaux français sont compétents dans leur ensemble, lequel en particulier ? Quelle loi est applicable ? Peut-on se prévaloir en France d'un jugement étranger ? Relations individuelles qui présentent des liens avec plusieurs système juridique nationaux. La loi du juge saisi, c'est la loi du for. Distinction Droit international privé / public. le DIp ne s'intéresse

LE CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL Il peut se former rapidement d'une manière instantanée par telex, télégrammes, téléphone, fax,internet, avec de simples indications de prix,de qualité,de quantité,la loi applicable. Ainsi les parties peuvent se réferer à une loi nationale,à une convention internationale(convention de Vienne 1980) ou à un contrat-type élaboré par un organisme professionnel: *La réglementation nationale se révèle parfois inadaptée au commerce international.Un exemple frappant

domicile du défendeur (art 2-1). Domicile pour PP et pour les PM, siège statutaire/siège de l’admi° centrale/ppal établissement. 2) Les règles additionnelles a) les règles neutres - les règles alternatives o les contrats : art 5-1 : en matière contractuelle, le défendeur pouvait être attrait devant le T de son domicile ou du lieu où l’obligation qui sert de base à la dde a été ou doit être exécutée. Mal rédigé donc la Cour de J est intervenue = ( Arrêt

responsabilité civile, droit des contrats, droit de la consommation. Code civil-Napoléon-1804- droit positif. Le droit commercial régit les rapports entre commerçants: droit bancaire, droit pénal des affaires, droit public. Au cœur de ces dispositifs se trouve l'entreprise, personne morale, sujet de droits; souvent des entreprises créées sous forme sociétaire (société). Spécialisation croissante du droit. Le droit européen est intégré au droit interne. Le droit est un ensemble de règles