Le Contrat Interne Et Le Contrat International

CONTROLE INTERNE PLAN Pages INTRODUCTION 4 Partie 1 : LE CONCEPT D’AUDIT ET DE CONTROLE INTERNE 9 I. Généralités II. L’audit financier et le contrôle interne 10 10 A) L’audit financier 10 1. La définition 2. L’objectif de l’audit 3. Les principes de l’auditeur 10 11 11 B) L’organisation d’une mission d’audit financier 12 1. Les différentes approches d’audit financier 2. Les différents types de risques d’audit 3. Les étapes d’une mission d’audit 12 13 14 III. Le contrôle interne 16 A) Introduction

 LES NORMES INTERNATIONALES D’AUDIT PLAN INTRODUCTION I. DEFINITION DES TERMES 1. Définition d’une norme d’audit 4 2. ISA 4 II. LES DIFFERENTES NORMES INTERNATIONALES D’AUDIT 5 III. LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES 1. IASB 7 2. Procédure d’élaboration des normes IFRS 9 3. IAS/IFRS 10 INTRODUCTION L’audit interne est exercé dans différents environnements juridiques et culturels ainsi que dans des organisations dont l'objet, la taille, la complexité

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

donc une hiérarchie des normes. Chapitre I : Les sources constitutionnelles. > Section 1 : Le contenu des sources. Dans le cadre de cette hiérarchie des normes, on trouve au sommet la Constitution, ce qui traduit l’accord des citoyens sur le Contrat Social. En échange d’une certaine sécurité dans l’organisation sociale, de certaines prestations garanties par l’Etat, les citoyens acceptent d’aliéner une partie de leur liberté. Cette aliénation se fera avec un certain encadrement, et une limitation

doit-il advenir du contrat de M Higathor conclu en novembre 2009 avec la ferme égyptienne –prévoyant la livraison des crocodiles en février 2010 ? de plus, le contrat de M Higathor est-il affecté par le décret du 20 janvier 2010 ? 2) norme énonçant l’effet juridique voulu par le demandeur. Si l’importation de crocodiles nains est interdite en France, c’est le droit de l’Union Européenne qui l’interdit : le traité est supérieur à un contrat passé dans un pays : à une obligation interne, en vertu de l’article

dispositions internationales (principalement créés par les Nations Unies). * Droit civil : droit du mariage et des régimes matrimoniaux, des contrats, des sociétés civiles, des successions, des libéralités (donations…), de l’adoption, de l’affiliation, des sûretés (pour tout ce qui est garanties : cautions…), de la prescription… * Droit commercial : qu’est-ce qu’un commerçant, qu’est-ce qu’un acte de commerce, droit des sociétés, de la concurrence, des E en difficultés, des contrats commerciaux

contractuelle: issue du contrat de travail. Toutes ces sources se combinent et s'articulent. CHAP I : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE DROIT DU TRAVAIL I - Les sources internationales: = Traités et conventions internationales adoptées dans le cadre de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Objectif : élaborer des normes communes à tous les signataires. Le développement du droit international est lié à des nécessités de concurrence internationale ainsi qu'au besoin

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion- Tanger National School of management L’Arbitrage commercial international au MAROC Réalisé par : Najoua Bouna Khadija Saimane Niamat allah Charifi n°1947 Mohamed Alaoui Hachim n°1939 Ahmed bennani Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale

juridiques loin d’etre un obstacle a la conclusion des actes faciliteraient celle-ci grace a la précision des textes imprimes utilises toujours pour un meme genre de contrat ce sont les contrats types il est vrais que la preuve est theroriquement libre en matiere commerciale. Pratiquement on ne concoit pas la conclusion d’un contrat de prêt, de depot en banque ou d’assurance sans utilisation d’un fomulaire préétabli. Les formalisme a l’utilisation de mecanisme comme les operations de bourse et les

Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est un droit qui décrit une situation dans laquelle une personne