Le Contrat Interne Et Le Contrat International

Molina Jules Séance 9 – La reconnaissance et l’exécution des décisions : Droit commun Cas pratique : La société colombienne LABLANCA signe un contrat de vente d’aliments pour chevaux avec la société française LOTHE le 31 Octobre 2008. Ce contrat contient une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Lyon et une clause d’electio juris de la loi française. Elle est sensé livré la marchandise pour le 15 Novembre 2008. Le 17, aucune marchandise n’étant arrivée, la société

Développement international de l’entreprise Bibliographie : CNUCED (UNCTAD) : World Investment Report 2000 – 2013 Amelon – Cardebat (2010) : Les nouveaux défis de l’internationalisation - de Boeck JOLLY (2001) – Vuibert Josserand (2001) – Entreprise réseau – Vuibert Legrand – Martini – David (2007 ) – Dunod Pasco – Behro (2008) – Marketing international – Dunod Paveau et (2011) – Foucher Internationaliser : commercer ou investir. On peut importer ou exporter des matières

ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 06.10 Schéma de l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes

de l’activite commerciale. 2.2.3.2- Règlementation de l’activite industrielle. 2.2.3.3- Relation entre le droit des affaires et le droit économique administratif. 2.2.3.4- Certains contrats au regard du droit des affaires. a) contrat d’adjudication. b) contrat de franchisage ou de licence de marques. c) contrat de gre à gre. 2.2.3.5- L’artisanat et l’agriculture au regard du droit des affaires. 2.2.3.6- La concurrence au regard du droit des affaires. 2.2.3.7- Relation entre le droit des affaires

Sources du droit du commerce international. -Le commerce international souffre d'une carence des sources. La mondialisation de l'échange n'est pas doublée d'une mondialisation du droit. On regrette l'absence d'une Code de Commerce international, l'existence d'un statut juridique pour les multinationales caractérisé par la prise de participation dans des filiales. -A cela s'ajoute l'immunité de juridiction qui fait échapper les états étrangers et les services publics à la compétence des

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

de l’activite commerciale. 2.2.3.2- Règlementation de l’activite industrielle. 2.2.3.3- Relation entre le droit des affaires et le droit économique administratif. 2.2.3.4- Certains contrats au regard du droit des affaires. a) contrat d’adjudication. b) contrat de franchisage ou de licence de marques. c) contrat de gre à gre. 2.2.3.5- L’artisanat et l’agriculture au regard du droit des affaires. 2.2.3.6- La concurrence au regard du droit des affaires. 2.2.3.7- Relation entre le droit des affaires

Droit du commerce international Définition: ensemble des règles juridiques auxquelles sont confrontées les entreprises avec leurs partenaires étrangers. I. Objet du droit du commerce international A. Les affaires Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité commerciale. Le droit des affaires est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général. En Europe il est écrit dans le code de commerce ou intégré dans le code civil (exemple :

règles de droit 1. Distinction droit international et interne Du a la division du monde entre état -Droit interne : ensemble des règles applicables ds un état déterminé ayant ses propres sources de droit, ses propres organes et sanctions. Régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état -Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que ce soit le droit international public (cad que l’on accepte un ordre

applicable en matière d’obligations contractuelles au sein de l’Union européenne, reste à savoir quel sera le devenir des autres normes existantes, que ce soit en droit communautaire, en droit international privé ou même en droit interne. En effet, il existait déjà des règles régissant le droit commun des contrats en Europe, notamment dans la Convention de Rome de 1980, qui unifie les règles de conflit en matière contractuelle depuis son entrée en vigueur le 1er avril 1991 ; mais également dans le Règlement