Le Contrat Nul

faire ou donner quelque chose à un autre individu. TITRE 1  : Le droit des contrats Introduction : (cf document) Chapitre 1 : Les conditions de formation du contrat Les conditions de formation des contrats snt issus des principes de l’autonomie de la volonté. Elles sont énumérées par l’article 1108 du code civil I- Le consentement et ces vices. Le consentement c’est l’accord des partis au contrat. * Le consentement doit exister en ce manifestant de façon expresse (une

publiques d’Etat, des colléctivités territoriales, hospitaliéres. Le droit de travail s’applique partiellement aux travailleurs indépendents. Nature Le droit de travail a un caractére statutaire. L’employeur et le salarié concluent et exécutent un contrat de travail et de ce fait ils adhérent un statut largement determiné en dehors de leur volonté. Ces relations sont largement prévus par la loi et par les textes conventionnels applicables. En France on essaie d’accélerer la tendance (depuis 2000),

Une transaction effectuée entre le salarié et l’employeur avant la notification du licenciement, ne peut être invoqué que par le salarié cas de litige. Ainsi seul le salarié pourra s’en prévaloir, si il ne réclame pas son application, l’accord sera nul. Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 mai 2002. SANCTIONS : Les sanctions sont différentes en fonction de l’irrégularité rencontrée. - A défaut de convocation du salarié ou omission d’une mention dans la lettre de convocation ou

Article 5 : En cas de gérance libre, le gérant doit présenter les pièces justificatives suivantes : 1) l'acte de location gérance ; 2) un exemplaire du "Bulletin officiel" et du journal d'annonces légales dans lesquels a été inséré l'extrait du contrat de gérance libre ; 3) une photocopie de la pièce d'identité visée au (1) du paragraphe I de l'article 2 ci-dessus ; 4) une copie des inscriptions (modèle n° 7) délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire-greffier du tribunal compétent, le

en vigueur de la loi nouvelle (Exple: les époux dont le mariage a été célébré à un moment où le divorce était interdit resteront dans l’impossibilité de divorcer; de même en ce qui concerne les taux d’intérêts, ils ne peuvent modifier le taux d’un contrat.). La survie de la loi ancienne permet d’éviter que les prévisions individuelles ne soient déjouées par le jeu d’une loi nouvelle que les individus n’avaient pas pu prévoir. Toutefois, cette solution porte atteinte à l’unité de la législation

Chapitre V. Le droit des affaires Le contrat En droit, le terme « obligation » se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention (fait de s’abstenir). L’obligation peut avoir pour origine un acte juridique c’est à dire une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit. Ce peut être un acte juridique unilatéral, émanant d’une seule personne (ex

l'obligation, sous astreinte, de réintégrer le salarié avec maintien des avantages acquis Ex. : licenciement pour grève en l'absence de faute lourde, licenciement d'une femme enceinte Ainsi, l'article 1. 122-45-2 du Code du travail dispose: « Est nul et de nul effet le licen­ciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par celui-ci ou en sa faveur (par une organisation syndicale, une association de lutte contre les discriminations, un délégué du personnel) sur la base des dispositions

La nullité du contrat Commentaire d’arrêt : Cass. Com. 23 octobre 2007 La notion de nullité est primordiale dans la sphère contractuelle. En effet, lorsqu’une des conditions de validité du contrat fait défaut totalement ou est irrégulièrement remplie, le contrat est nul. En d’autres termes, il est anéanti et ne peut produire aucun effet. Dans un arrêt du 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la cour de cassation, s’est prononcé sur ce sujet. En l’espèce, une femme a cédé à son époux

en retenant que la caution solidaire, ne peut pas opposer au créancier l’exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, s’agissant d’une exception qui à la différence de la résolution du contrat est purement personnelle au débiteur principal, au demeurant non appelé dans l’instance. Dès lors, M. X a formé un pourvoi en cassation qui stipule qu’il est recevable en sa qualité de caution à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale

Les risques de change et les techniques de couvertures Introduction générale : Nul ne conteste que l’environnement financier a subi de profonde mutation. Les banques et les établissements financiers développent de plus en plus d’activités avec les instruments financiers et accroissent notablement leurs résultats. Et pourtant, ces dernières années, des litiges importants, nés de l’utilisation de ces instruments financiers, ont provoqué parfois des banqueroutes sinon défrayé la chronique