Le Contreseing Art 19

parties à une autre (dans la plupart des cas sauf les contrats d’adhésion = dont on ne peut pas discuter le contenu : une des parties économiquement forte : risque d’imposition de la clause compromissoire) // compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire

procédure : * Art 13 et 21 qui prévoit la répartition des compétences entre le P de la R et le 1er Min pour la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat et pour l’exercice du pouvoir réglementaire * Art 19 et 22 qui sont relatifs au contreseing des actes du P de la R pour l’art 19 et des actes du 1er Min pour l’art 22, le contreseing étant une 2eme signature qui doit être imposé dans certaine condition après celle du P de la R ou après celle du 1er Min * Art 34, 37 et 53 qui

par le référendum retrouve ses lettres de noblesse. Cela s’explique par le souvenir vivace de la dérive plébiscitaire. La constitution nouvelle renoue avec la démocratie directe : référendum en matière constitutionnelle, et référendum législatif. - Art. 4 de la constitution nouvelle : existence et rôle des partis politiques. Leurs activités seront désormais encadrées. Ils doivent respecter la démocratie et la souveraineté, « concourir à l’expression du suffrage ». Ils ont pour fonction de créer les

réglementaires entre le Président de la République (art. 13 CF) et le Premier Ministre (art. 21 CF). - Répartition des compétences entre la loi et les règlements (art. 34 et 37 CF). - Rôle de l’autorité judiciaire (art 66 CF). - Principe de libre administration des collectivités locales (art 72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs

qu’on doit l’idée que l’H est détenteur de droits inaliénables, naturels, inhérents à la personne humaine. Dans la DDHC il y du Rousseau (art 6), du Montesquieu (art 16). Deux catégories de règles ds cette DDHC : règles qui contraignent les pouvoirs publics, la souveraineté nationale(art 3 et 6), la séparation des pouvoirs (art 16), le consentement à l’impôt (art 14) et une autre catégorie : les droits naturels de l’homme qui s’imposent à l’Etat. Ces droits naturels ont une vocation universelle

Constitution 46 qui prévoyait la révision de la constitution de 46, elle va investir le gouvernement du pouvoir d'établir un projet de constitution. La loi du 3juin 58 disait« par dérogation au disposition de son art.90 la constitution sera révisé par le gouvernement investit le 3 juin 58 ». Cette art.90 prévoyait que la Constitution soit révisé en trois étapes: Première étape: en l'adoption d'une résolution par l'assemblée national, il y avait deux possibilités ou bien le conseil de la république adopté

les différents recours qui participent à cette procédure, la répartition des compétences à l’intérieur des différentes juridictions administratives, ainsi que le mécanisme de règlement des questions de compétence, récemment modifié par le décret du 19 avril 2002. 26 AVRIL 2004 • LA GAZETTE 209 I/ L’organisation de la procédure administrative contentieuse A/ LES GRANDS PRINCIPES DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF 1/ Le principe du contradictoire, principe général

Constitution est divisée en titre et en article . La constitution du 4 octobre 1958 comporte 17 titres et 106 articles. Préambule 1article : article 1er I. De la souveraineté : 3 articles ( 2,3 4) II. Le président de la République : 15 articles ( 5,à 19) III. Le Gouvernement : 4 articles ( 20 à 23) IV. Le parlement 10 articles : (24à33) V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : 25 articles ( 34 ,51-2) Ce titre est essentiel car ce qui n'a pas marché entre les anciens Gouvernement c'est

inconsistants que voulaient bien le dire ses détracteurs »(18). Plus encore, il est tentant de reconnaître que « l'acte de gouvernement a une nature spécifique, qu'il constitue bien une catégorie conceptuelle et que c'est cela qui explique son immunité »(19). C'est en tous cas dans cette perspective qu'il paraît opportun, aujourd'hui, de poursuivre la réflexion sur l'« acte de gouvernement ».         Du reste, l'entreprise serait certainement vouée à l'échec si de nouveaux arguments ne pouvaient être

de « Constitution Grévy » (l'expression est du constitutionnaliste Marcel Prélot), pour l'affaiblissement de l'exécutif (présidents de la République et du Conseil), au profit d'une république parlementaire : la révision de la Constitution a lieu du 19 au 21 juin. Elle porte notamment sur des mesures symboliques mais qui pérennisent les symboles de la République : le 14 juillet et La Marseillaise sont adoptés comme symboles, les chambres parlementaires sont transférées à Paris et le président de la