Le Contreseing Art 19

Alger. Et une telle mobilisation qu’il y a un comité de salut public qui est crée dirigé par le général Salan et il va lancer un appel au général De Gaulle car il y a un vrai risque de guerre civile en Algérie et sur le territoire métropolitain. Le 19 mai le général De Gaulle se dit prêt à assumer les devoirs de la République. Cette déclaration avive les tensions car on craint qu’il soutienne un coup d’Etat de l’armée, le général De Gaulle doit rassurer, il insiste sur l’unité nationale. René Cotty

Séance n° 4 La démocratie Termes à définir : Démocratie directe, semi directe, représentative Monarchie République Documents : « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Abraham LINCOLN, Discours de Gettysburg, 19 novembre, 1863. La construction historique de la démocratie C'est au XIXe siècle que se mettent progressivement en place les divers éléments constitutifs de la démocratie représentative (cf. Introduction, Tudesq, Huard et Offerlé in Gaxie, 1989 et Garrigou

question et les français optent le 21 octobre 1945 pour le choix d’une nouvelle constitution. Sont élu des représentants qui vont former une assemblée constituante devant rédiger le nouveau projet de constitution. Les solutions fixé par le projet du 19 avril car il y a le risque de retomber dans un régime d’assemblée, le projet est soumis au référendum et il est rejeter. II) La IV° République Le nouveau régime va être mis en place selon une procédure spécifique: l'organisation des pouvoirs, classique

dialogue entre l’exécutif et la maj. Parlementaire soit constant. Les organes sont dépendants car il y a des moyens d’action réciproque tel que la dissolution, motion de censure. A) La dissociation des organes exécutifs et la procédure du contreseing En régime parlementaire, il y a d’une part, dissociation entre les fonctions du Chef de l’Etat et celles du Chef du gvt, qui sont confiés à des organes distinctes. D’autre part, transfère au Chef du gvt des compétences extrêment important était

de juridiction et les clauses compromissoires. (Le commerçant peut lui même se prévaloir de cette nullité) -12- Chapitre 03 : Le règlement des litiges en matière commerciale Section 01 : Les tribunaux de commerce A- Compétence d’attribution (Art 01, et 02 du code de procédure civile) La section (chambre au niveau de la cour d’appel) de commerce du tribunal, ne peut être compétente que si le texte le prévoit expressément, tout en sachant que celle ci est compétente dans les cas suivants : les

aboutissent à l'empereur. Exemple de la centralisation : Création des départements. Ils sont créés par Napoléon & le préfet. Et aussi mis en place avec la loi du 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an huit). La loi du 17 février 1800 dispose dans son art 3 que: " le préfet a pour mission d'administrer seul le département dont il dispose ". Par conséquent, avec la mise en place des préfets en France il n'y a plus d'autonomie locale. Second exemple: Napo créé en 1798 les fameux concours de recrutement

pourquoi l'une des premières mesures du mouvement de refondation politique en 1789, c'est d’établir le principe du consentement à l’impôt par tous les citoyens. Ainsi, que l’établissement de contribution publique proportionné à la richesse de chacun (art. 13 et art. 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen e 1789). Une fois posé en 1789, le principe du consentement, et le principe d'égalité les régimes politiques met en place progressivement la législation et la réglementation des finances

17 § 5 : La jurisprudence ..................................................................................................... 18 § 6 : Les coutumes ou usages ........................................................................................ 19 § 7 : La hiérarchie des sources de droit .......................................................................... 20 A / Principes de hiérarchie........................................................................................... 20 B / Sanction

une pratique...", la définition de Mitterrand maintenant en 1977 "la constitution c'est la pratique des choses, le tempérament des hommes et les manières de penser et d'agir d'un peuple." Une définition plus juridique est donnée dans la DDHC de 1789 (art 11) "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution." Autrement dit cela signifie que la constitution c'est les principes, les règles qui précisent la garantie

on considérait que les traités n’obligeaient que les Etats entre eux. On considérait donc que les particuliers n’avaient aucun droit à invoquer ces normes. En 1946, la constitution de 1946 introduit une disposition relative à la valeur des traités (art. 26 de la constitution de 1946). Les normes internationales ont une valeur supérieure aux lois. Le débat a été clarifié par l’article 55 de la Constitution de 1958. A partir de là, il est expressément affirmé la supériorité des normes internationales