Le Contreseing Art 19

autorités politiques (le président de la république, le président le l’Assemblée nationale et le président du Sénat). Le CC exerce 2 formes de contrôle, le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception. Le contrôle par voie d’action C.61 (art 61 de la C). Le CC vérifie la conformité du contenu des traités et des lois au contenu de la constitution avant la ratification des traités et avant la promulgation des lois, c'est-à-dire avant l’entrée en vigueur de ces textes. Il s’agit donc d’un

pouvait pendant son mandat proposer une réforme constitutionnelle afin de rétablir la monarchie. B: L'instabilité gouvernementale « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement » (art 6) Ce principe est au coeur du régime parlementaire puisqu'il le caractérise. Cependant, généralement, le gouvernement n'est responsable que devant la chambre basse du Parlement celle qui est élue au suffrage universel direct. Néanmoins, l'article

prises au sein de l’État, lequel a compétence pour s’occuper aussi bien des affaires d’intérêt national que d’intérêt local unité absolue de l’action administrative quand le pouvoir administratif est exclusivement exercée par les autorités centrales. Art. 20 de la constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée (…) ». En France, au sein même de l’État, l’exercice du pouvoir peut être confié à des autorités déconcentrées

circonstances exceptionnelles. Il s’agit, par ce « remède de cheval », de restaurer la marche normale du pouvoir. Vindex/Rector. Cf. art. 16 de la Constitution. La dictature permanente : c’est celle qui ne se justifie pas par des circonstances exceptionnelles, et qui n’a pas vocation à cesser. Cf. Jules César, « dictateur perpétuel » ; Bonaparte qui, après avoir dit le 19 brumaire An VIII, « je vous déclare qu’aussitôt que les dangers qui m’ont fait confier des pouvoirs extraordinaires seront passés

place un régime parlementaire, et pour autant elle prévoit une responsabilité du chef de l’Etat. Elle marque surtout la dépendance du pouvoir exécutif par rapport à l’assemblée. A ce moment, le régime oscille entre régime parlementaire dualiste (contreseing ministériel et double responsabilité des ministres), et régime d’assemblée (responsabilité direct du chef de l’exécutif devant l’assemblée). Thiers va mettre en colère les royalistes car il se prononce en 1872 en faveur de l’établissement d’une

: « les hommes ont inventé l’Etat, pour ne pas obéir au hommes mais aux fonctions » Max Weber : autorité traditionnelle : primitive, le chef ou conseil de sage, arrive au pouvoir par la tradition. Autorité charismatique : on le suit pour son art de bien parler par exemple : -Tchégévara - De Gaule Ex : Kekkonen (élu 1956), en 1968 les partie politique renonce a présenté des candidats contre lui, tellement il est bon pour la Finlande. Et de même en 1974 et aussi en 1980. en 1982

avait été adoptée le 24 mai 1955, concernant le principe même de la révision d’un certain nombre d’articles or parmi les articles visés par ce vœu de révision on avait l’article 90 sur la révision. La seconde chambre avait adopté cette résolution le 19 juin 1955. Il n’y avait plus qu’a reprendre ce projet de révision, de la modifier et ce projet de loi constitutionnelle amendé a fait l’objet d’un très large consensus, il a été adopté par une majorité des 3/5 devant chaque assemblée. L’adoption de

1945 : non au retour à la Troisième République Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 Organisation constitutionnelle provisoire 20 janvier 1946 : démission du Général de Gaulle Référendum du 5 mai 1946 : rejet du premier projet de Constitution du 19 avril 16 juin 1946 : Discours du Général de Gaulle à Bayeux Référendum du 13 octobre 1946 : adoption du second projet Constitution du 27 octobre 1946 Quatrième République B. Raisons C. Nuances : une certaine continuité 1. Si les régimes ont changé

l’avocat, à l’huissier, à l’Avenir ou à l’Expert. 2. Partielle : l’Etat verse une part et l’autre part est payée par le client lui-même. (Certaines personnes abusent de l’aide juridictionnelle) Cette aide juridictionnelle n’est pas automatique → Art.7 de la loi 1991. Le bureau du conseil analyse si la demande de la personne peut passer ou pas et en fonction de cela, l’aide sera oui ou non accordée. Il y a aussi une protection de l’aide juridictionnelle par l’assurance. * Les Avocats au Conseil

d’un accord minimum au sein des assemblées. Sous la Ve République, il n’y a eu qu’une seule tentative de mettre en jeu cette responsabilité c’était en 2001 (A. Montebourg contre Chirac). Mais ce que précise la Constitution concernant la procédure (art 68-4) c’est que les décisions prises dans le cadre de la procédure le sont à la majorité des 2/3 de la majorité concernée. Donc ce qui veut dire qu’une fois qu’on a la proposition de mise en accusation, il faut ensuite la voter et ce vote de mise en