Le Contreseing Ministériel

12, 16, 18, 54, 56 et 61 de la constitution sont contresignés par le 1er ministre ou encore les ministres responsables. Le contreseing est l’autre ou les autres signatures apposé à côté d’un acte. Il a un rôle particulier, il fait passer la responsabilité d’un acte sur le contresignataire. Et les pouvoirs propres du président sont tous ceux qui sont dispensés du contreseing. Le président lui assure une plus grande autonomie à l’égard du gouvernement et du 1er ministre. Ces pouvoirs propres sont d’abord

exerce t’il un poste à géométrie variable, dépendant notamment de la vision des institutions, et de la situation entre cohabitation et concordance ? ! C’est a travers un premier type de lecture de la constitution, affirmant la prééminence primo ministériel sur le pouvoir exécutif (I) qu’il nous convient d’appréhender une seconde interprétation centré sur la pratique des institutions, reléguant le premier ministre comme clé de voute de l’exécutif (II). ! ! ! ! ! I. La lecture moniste du régime :

fonctionnement effectif des dispositifs prévus pour dire s’ils ont véritablement redonné du pouvoir aux députés. Le nombre des commissions permanentes a été porté de six en 1958 à huit en 2008, ce qui n’étend pas beaucoup le contrôle de l’action ministérielle. Le domaine de la loi est strictement défini (article 34), ce qui en principe permet de limiter le champ l’intervention du Parlement ; tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du pouvoir réglementaire (article 37), et donc seulement du

domaines limités. Ambigüité sur sens mot arbitre : fait respecter règles du jeu ou tranche ?   . La domination par les pvrs propres ​ ​Nouveauté juridique radicale : aucune constitution républicaine n’avait accordé au Président des pouvoirs sans contreseing, comme dans les monarchies démocratiques d’Europe. En 1958, on ne fait pas du Président un élu du peuple mais c’est tout comme puisqu’il peut sur certains points, gouverner tout seul. Pouvoir de nomination et de révocation du Premier ministre

.On voit alors le renforcement du pouvoir exécutif. Le président de la République acquiert une autonomie par rapport aux assemblées. Il devient alors un arbitre, au-dessus des partis politiques, et dispose de compétences propres, dispensées du contreseing du Premier ministre.Son rôle est alors amplifié. La constitution de 1958 apparait a travers ce discours comme l’élément qui fera renaitre la france, le général de gaulle s’attarde sur la redéfinition des institutions mais en s’adressant au peuple

I - la primauté de la fonction présidentielle s’est d’abord développée dans « les faits ». Une des nouveautés de la Constitution de 58 est que le Président de la République possède désormais des pouvoirs dit « propres ». Dispensés du contreseing ministériel, ces pouvoirs (énumérés limitativement part l'art 19 de la Constitution) revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque ce sont les seuls dont le chef de l’État conserve la maîtrise face à un gouvernement qui lui est opposé

La coexistence de ces moyens d'action réciproques placera pour la première fois en France les pouvoirs législatifs et exécutifs sur un pied d'égalité. La raison en est l'indépendance stricte des pouvoirs. A partir du moment où émane un pouvoir ministériel, le régime parlementaire peut apparaître (il permet de résoudre le conflit entre le monarque et les chambres). On peut contrôler l'action du pouvoir gouvernemental aux moyens de certains outils : pétitions, doléances, l'adresse au discours du

et par les ministres responsables. C’est en particulier le cas des actes pris par le président de la république dans le domaine administratif. Ce contreseing a pour but de faire endosser par le gouvernement la responsabilité politique des actes pris par le président de la République, car le président est irresponsable sur le plan politique. Ce contreseing ne fait pas du premier ministre le co-auteur des actes du président de la République, mais il s’agit d’une formalité dont la méconnaissance entraine

exécutif D’une part, il y a eu renforcement des pouvoirs présidentiels. Il a bénéficié de pouvoirs propres, alors qu’il était jusqu’à lors dépourvu de pouvoirs réels, la toute-puissance du Parlement le bridant dans ses fonctions. Il se passe ainsi du contreseing du Premier ministre ou d’un ministre en général, comme l’affirme l’article 19. La Constitution de 1958 définit d’ailleurs pour la première fois la fonction présidentielle au titre II, article 5 : « Le Président de la République veille au respect

ministres, il promulgue les lois, il possède le droit de dissolution de la chambre des députés (avec l’accord de la chambre du Sénat) chef des armées…Ce sont des compétences essentielles qui sont encadrées par 2 règles parlementaire : -le contreseing ministérielle qui signifie que tous les actes du président sont signés par lui et par les ministres concernés -le président n’est plus responsable devant le parlement et ne peut pas être renversés par lui, seul le gouvernement peut être renversé par le