Le Contreseing Ministériel

interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.  Tous ces pvrs sont exercés sans contreseing ministériel, car il est le garant de la Constit, de l’indépendance nationale et des engagements de la France (ainsi que de l’ancien empire colonial  il est à la tête de la « Communauté ») Pvrs relevant du domaine suprême de l’Etat et n’interférant pas

question du contreseing (deuxième signature nécessaire) est importante car il apparait en 1848 et il apparait dans les lois de 1875 ce qui supprimera les pouvoirs du Président de la République. Cela a fortement joué sur les institutions de 1958 avec l’article 19 de la Constitution que dans certains cas, le Président de la République peut agir sans contreseing et il a besoin de l’aval de personne. Il devient un acteur au lieu d’une marionnette (IIIème et IVème République). Le contreseing reste la

dispose du droit de renverser le gouvernement, alors pour rétablir l'équilibre, cette Chambre peut être dissoute par le gouvernement. En Allemagne, la motion de confiance est liée à la dissolution, le constituant allemand voulant éviter les crises ministérielles. Le Chancelier allemand peut se présenter devant le Bundestag pour présenter une motion de confiance (article 68 de la Loi Fondamentale) , c'est-à-dire pour s'assurer du soutien des députés à sa politique, surtout en cas de réforme importante

Elle est laissée à la libre organisation du Premier Ministre et du Président de la République. Il n’y a pas de parité dans la composition. La loi du 31/01/2007 exige la parité absolue homme/femme dans la vie politique. A – La spécialisation ministérielle C’est la répartition des taches gouvernementales. Il n’y a aucune obligation (ni législative, ni constitutionnelle). A la Révolution, il y avait six ministres principaux, à la fin du 19ième il y avait 16 ministères. La création des ministres

République, et de l’autre côté du Rhin, les allemands adoptent la loi fondamentale qui donnera quant à elle naissance à la République fédérale Allemande. Deux idées phares se dégagent : tout d’abord, il s’avère nécessaire d’assurer la stabilité ministérielle, mais on souhaite également que se dégage une majorité parlementaire. On cherche à rendre le Parlement à la raison, afin que ne se produise pas, comme sous la IIIème République des renversements perpétuels de gouvernement. Mais on va constater

d'abstention de seulement 15% (c'est le plus faible depuis 1936). Le peuple a voté en fonction de la personne qui proposé le projet. La Constitution a été promulguée le 4 oct. 1958 par R. COTI dernier président de la IVème République avec le contreseing du président du conseil (De Gaulle) et des autres membres du gouvernement. Les nouvelles institutions se sont mises en places progressivement avec : L’élection des députés à l'Assemblé nationale L'élection du président de la République le 21 déc

Vème République. A. La cause profonde, la faillite constitutionnelle de la IVème République. Elle est un échec constitutionnel empêchant un bon exercice du pouvoir politique. 1) Un constat édifiant. Ce régime a connu une instabilité ministérielle chronique, 14 gouvernements en 12 ans (un gouvernement tous les 6-7 mois) se sont succédés, elle illustre l’impossible collaboration entre le gouvernement et l’Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale a été incapable d’exercer toutes ses fonctions

Wallon – lois constitutionnelles de 1875). 2°) Des pouvoirs nominaux importants. B – L’évolution de la pratique des pouvoirs en un régime parlementaire moniste par l’effacement du Président. 1°) Des pouvoirs réels très restreints. * Contreseing * Transfert de pouvoirs réels au gouvernement * Nomination du Président du Conseil * Majorité de coalition 2°) Conséquences de la crise du 16 mai 1977 et de la Constitution Grévy. II. L’encrage d’une organisation des pouvoirs

trahison. Passible de haute cours de justice. 2.2) Les pouvoirs du président de la République Il faut distinguer deux types de pouvoir : * Ceux qui sont exercés sans contreseing ou pouvoir non-contresignés, c’est-à-dire exercé de manière purement discrétionnaire par le chef de l’Etat * Ceux qui sont exercés avec le contreseing (d’autres membres du gouvernement) Les pouvoirs non-contresignés La nomination du premier ministre. C’est le président qui nomme le premier ministre. L’initiative de

Constitution devant le Conseil d’État le 27 août 1958, a insisté sur le respect de cette condition. Il a, par ailleurs, clairement précisé les intentions des rédacteurs de la nouvelle Constitution dont le but était de rompre avec l’instabilité ministérielle caractéristique du régime d’assemblée, sans pour autant instituer un régime présidentiel, « à la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l’État, il convient de préférer la collaboration