Le Contreseing

BRITANNIQUE En 1714, Georges Ier issu de la dynastie des Hanovre. Il cherche un serviteur pour le représenter devant les Chambres puisqu’il ne parle pas la langue et surtout il lui délègue certains pouvoirs. Ce Premier Ministre a un pouvoir de contreseing qui va devenir automatique. C’est donc en Grande-Bretagne qu’est né le régime parlementaire. Le régime parlementaire est le régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, ou le gouvernement et le Parlement ont des domaines d’action réciproques

limites de l’irresponsabilité présidentielle 1) le maintient d’une certaine responsabilité L’irresponsabilité n’est pas absolue dans la mesure ou l’on peut admettre que le président est responsable devant le peuple pour les actes non soumis à contreseing (signature du premier ministre ou des ministres). La révocation populaire reste concevable. Elle est notamment envisageable en cas de réélection du président. De même le président peut mettre en jeu sa responsabilité lors d’un référendum. Il pose

soit politique ou juridique ; cependant et comme compensation, la Constitution établit l'invalidité de tous les actes du titulaire de la Couronne qui ne possèdent pas le contreseing prévu, qui doit être celui du président du Gouvernement, ou celui des ministres compétents (article 64 de la Constitution), selon les cas. Le contreseing est une formule juridique suivant laquelle les actes du titulaire de la Couronne ne sont reconnus valides que lorsqu'ils sont signés ou consentis également par la personne

délégations possibles et de l'avis des commissions parlementaires permanentes. Le pouvoir de nomination que le président la république tient de l'article 13h01 importance essentielle qu'il ne peut en principe rien faire seule, notamment du fait du contreseing obligatoire, rien non plus ne peut se faire sans bruit pour toutes les désignations les plus importantes. De ce fait n'a les périodes le gouvernement est subordonné, ce pouvoir de nomination, sans cesser d'être important, n'offre au président de

l’article 61 alinéa 1 de la Constitution. CONTRESEING~ Se dit de la ou des secondes signatures qui doivent être apposées au bas de certains actes émanant, soit du Président de la République, soit du Premier ministre, et conditionnent la validité de ces actes. En régime parlementaire, le contresignataire endosse la responsabilité politique de l’acte contresigné. Sous la V° République, les actes du Président de la République, qui nécessitent le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant des

On distingue trois sortes de décrets : - Les décrets simples, signés en principe par le 1er ministre et exceptionnellement par le président de la république, avec le contreseing de tous les ministres. - Les décrets en conseil des ministres signés par le président après délibération en conseils des ministres avec le contreseing de tous les ministres - Les décrets en conseil d’état (cours suprême), pris après avis du conseil d’état ou des la cours suprême .On distingue deux catégories de règlement

et le parlement. Les organes d’un régime parlementaire, sont dépendants. Dans le sens où chacun a dans sa procession un moyen d’action réciproque pour faire disparaitre l’autre. A) La dissociation des organes exécutifs et la procédure du contreseing. En régime parlementaire, il y a d’un côté d’une part, * dissociation des fonctions du chef de l’état et gouvernement. Ce sont donc des fonctions distinctes. * Transfère au chef du gouvernement des compétences importante qui traditionnellement

soumission d’un projet de loi au référendum (art 11). 3) le droit de dissolution (art 12). B) les pouvoirs partagés du président de la république. 1) le pouvoir de nomination du président après la réforme de 2008. 2) obligation d’un contreseing ministériel. 3) nomination des membres du gouvernement II/ la question de la responsabilité du président de la république. A) un rôle d’arbitre et de garant des institutions. 1) le discours de Bayeux. 2) les pouvoirs exceptionnels

liberté de président dans différentes matières et il est tenu de suivre le Premier Ministre. Par exemple durant la deuxième cohabitation et la troisième, on a vu que personne n’a reconnu au président le droit de choisir les ministres. * Le contreseing est d' ailleurs apparu comme une énigme durant la première cohabitation puisqu' en pratique cela avait été négligé (article 19 de la constitution disposant «  les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8(1er alinéa)

Le Chef d’Etat bénéficie de l’Irresponsabilité Politique. Irresponsabilité Politique = Le Chef d’Etat n’est jamais responsable devant le Parlement [Exception de Thiers en 1871] Cette irresponsabilité s’exprime finalement par le Contreseing Ministériel. Contreseing Ministériel = C’est une contre signature, le gouvernement endosse la responsabilité du Chef d’Etat. Le gouvernement s’exprime en une entité collègiale, dans le régime Moniste, dotée d’une Solidarité Ministérielle. Un ministre ne peut