Le Controle De Constitutionnalité Des Lois Kelsen

LA GARANTIE DE LA CONSTUTUTION : MODALITES ET CONSEQUENCES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Etape n°1 : Définir les termes du sujet Cette étape est déterminante pour éviter le hors sujet et identifier la problématique, hélas beaucoup d’étudiants ont cru pouvoir s’en affranchir (et risquent de le regretter). « Constitution » : La Constitution est une règle de droit généralement située au sommet de la hiérarchie des normes. Au sens formel, la constitution englobe à la fois les

Sujet : contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionalité. « Le droit international est, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » selon Boutros-Ghali, secrétaire général de l’ONU de 1992 à 1996. En effet, au niveau interne et donc au niveau de la France, on retrouve, sur un plan juridique, un développement important du droit international avec un droit communautaire, ainsi qu’un droit européen en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement

exception). - Les frontières artificielles sont déterminées dans tout les cas où aucune frontière naturelle n’existe. Elles doivent être communiquées d’un commun accord entre les deux Etats concernés. Ce type de frontière terrestre est déterminé par lois de traité, accord international. Il y a bien souvent des désaccords quand au tracé de ces frontières artificielles, on a donc pris l’habitude aussi souvent que possible d’utiliser des conventions plus objectives comme par exemple des lignes de longitude

à lutter contre le jeu des mineurs, la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent … Elle prévoit également la création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, une autorité administrative indépendante chargée d’attribuer les agréments, de contrôler l’activité des opérateurs et de participer à la lutte contre l’offre illégale. Le Conseil constitutionnel a été saisi selon la procédure issue de l’article 61 de la Constitution de 1958, afin de vérifier la conformité de la loi du 12 mai 2010 à

Les énoncés normatifs ne peuvent pas être identifier comme étant du droit de façon isolé, en effet un même énoncé peut être un énoncé juridique et moral, on ne peut pas savoir de facçon isolé si un énoncé constitue une norme juridique ou non. Hans Kelsen, La théorie pure du droit, 1962. «une norme est valable si et parce qu'elle a été crées d'une certaine façon, celle que détermine une autre norme; cette dernière constitue ainsi le fondement immédiat de la validité de la première.» «Donnez moi immédiatement

le pouvoir Pour Polybe, la classification d'Aristote n'est pas suffisante, peu représentative de la réalité. Il a l'idée d'un gouvernement mixte. Il existe plusieurs variantes de régimes mixtes : 1ère variante : Autocratie/ Démocratie Pour Kelsen (juriste autrichien), il y a opposition entre autocratie et démocratie : soit les règles sont produites par ceux qui sont soumis aux règles (=autonomie), cela consiste à se donner ses propres règles, soit par quelqu'un d'autre (=hétéronomie). Démocratie

juridique primordial : en effet, selon Hans Kelsen, une règle n'a pas en elle-même et de manière isolée une valeur juridique ; elle n'acquiert une telle qualité que dans la mesure où elle peut être mise en rapport avec une autre norme, qui elle-même peut être mise en rapport avec une autre… etc. C'est la hiérarchie des normes, fondée sur une idée de régularité essentielle au fonctionnement de l'ensemble. Il y a donc une nécessité objective que soit contrôlé, à chaque échelon, l'existence de ce rapport

l’applicabilité directe de la directive va pouvoir être demandée par un particulier contre l’état. La hiérarchie des textes se situent selon un ordre  précis : c’est la pyramide de Kelsen. Cela oblige un texte inférieur à respecter un texte supérieur. Ainsi au sommet, on a la constitution, ensuite les traités et enfin, les lois et règlements. Néanmoins le principe de supériorité pose certaines difficultés en matière de droit européen. Le problème est donc ici de montrer la place qu'occupe la directive

Ainsi, la protection de la Constitution s’est développée grâce à l’essor du contrôle de constitutionnalité. L’idée étant d’instituer un organe juridictionnel destiné à assurer le respect de la Constitution. Le modèle de justice constitutionnel varie selon les systèmes juridiques. En Europe, le Contrôle de Constitutionnalité est devenu possible avec la mise en place des organes en charge de contrôler la conformité des lois à la Constitution ( la Cour Constitutionnelle autrichienne régit par la

des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution » (art. 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Mais dans la réalité, la Constitution est-elle vraiment la norme suprême dans la hiérarchie des normes mis au point par Hans Kelsen ? Nous analyserons donc ce sujet en étudiant dans une première partie la Constitution : norme suprême (I). Puis nous verrons qu’en pratique, cette suprématie est relative dans certains cas (II). I) La Constitution : norme suprême A) Un