Le Controle De L équilibre Du Contrat Par Le Juge

est en réalité ce qui fait l’originalité de l’action de l’administration. Par cette notion elle impose un certains nombres d’obligation, elle impose, apporte contrat ou modifie et affecte l’ordonnancement. C’est pour elle l’expression des prérogatives de puissance publique. L’administration peut également utiliser le mécanisme du contrat. Il n’y a pas dans l’acte unilatérale de négociation. Le procédé contractuel lui permet de privilégier l’accord de volonté des parties. Or si on laisse la possibilité

relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie) Le contrôle de l’action de l’administration (2ème partie) L’étude des moyens matériels (biens) et humains (fonction publique) de l’administration (3ème année et master). Mais la définition est à relativiser pour 3 raisons : 1. La notion d’administration est

régissant l’action des personnes publiques, notamment pour équilibrer les rapports et moderniser la gestion publique. Elle est marquée par l’extrême diversité des règles qui la forment. Elle se trouve ainsi immergée dans un environnement juridique hétérogène. 1°) LES SOURCES INTERNES De nombreux termes gravitent autour de la notion de contractualisation, qui constitue autant de formulations d’une même démarche, contrat, contrat de plan, contrat d’objectifs, convention d’objectifs, charte, centre de

« L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit. D’établir des principes féconds et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre sur chaque matière. Le juge suffit à cette dernière fonction. » La Règle de droit sont les textes de lois. Le juge descend sur le détail. La recherche du bien commun passe par la recherche de la paix et de la sécurité entre les membres du corps social. Ainsi, il vise au respect des intérêts particuliers de chacun de

Les faits juridiques Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit .Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.). Quels sont les évènements, circonstances qui provoquent l’attribution par le droit objectif de droits subjectif aux personnes qu'elles soient physiques ou morales ? Cette question est importante

SECONDE PARTIE : LES EFFETS DU CONTRAT I° SOUS-PARTIE: LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Selon l’art 1134 C.c “ les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. C’est une règle de l’autonomie de la volonté et qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION

rapport de force. C’est ainsi que des institutions politiques sont nées et pour définir le rapport de ces institutions et la place laissée aux citoyens, un droit constitutionnel s’est développé. Toutefois, le droit constitutionnel reste un droit sans contrôle bien qu’il constitue une contrainte sur les gouvernants. La règle juridique peut donc venir encadrer, limiter le pouvoir politique. Le droit constitutionnel met à disposition de l’acteur un certain nombre d’instruments, nécessaires à l’exercice du

 Introduction p. 2 Première partie : Contrat et quasi-contrat p. 4 Titre 1 : Le contrat p. 5 Sous-titre 1 : La formation et les effets du contrat p. 5 chapitre1 : La formation du contrat p. 6 Chapitre 2 : Les effets du contrat p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre

système normatif. La constitution est la norme juridique suprême de l’Etat. Par conséquent, toutes les autres normes juridiques formelles à la constitution lui sont inférieures et doivent donc la respecter. En cas de violation de cette constitution, le juge peut décider d’une sanction. Le droit constitutionnel substantiel : Etude des droits fondamentaux de la personne. Certaines règles constitutionnelles reconnaissent et garantissent la protection des droits fondamentaux. Ces 3 objets reflètent

choix et les spécificités de ces régimes : I. Les régimes des salariés : 1. le recrutement des salariés : Cette opération peut être réalisé de plusieurs façons. Les contraintes mises en œuvre s’appliquent en phase de recrutement. On recherche un équilibre entre le respect du candidat et les critères de l’employeurs. Tous les candidats doivent être traités de la même manière et avoir accès aux mêmes informations. Pendant la sélection, on ne pratique pas de discrimination, mais il y a des conditions