Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

de maximum 9 Libération Minimum 25% 75% sur 5ans en fonction des besoins de la société 10 Nature du capital Les apports en nature Les apports en industrie Les apports en numéraire 11 Les apports en numéraire Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception. 12 Les apports en nature Oui Choix Oui CAA * La valeur de chaque apport en nature ≤ 100.000dhs * La ∑ des apports en nature: ≤ 50% du capital

Libération Minimum 25% 75% sur 5ans en fonction des besoins de la société 10 Nature du capital Les apports en nature Les apports en numéraire Les apports en industrie 11 Les apports en numéraire Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception. 12 Les apports en nature Oui * La valeur de chaque apport en nature ≤ 100.000dhs * La ∑ des apports en nature: ≤ 50% du capital social ? Non

Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Institut d'émission de l'UMOA, qui élabore notamment la réglementation prudentielle et comptable et exerce également, pour son propre compte, une mission de surveillance du système bancaire ; - la Commission Bancaire de l'UMOA, organe chargé de veiller à l'organisation et au contrôle des banques et établissements financiers. Au fil du temps, avec le développement et la complexité croissante des opérations bancaires et financières, la réglementation

Cours d’audit interne et contrôle Master1 COURS D’AUDIT INTERNE ET CONTROLE Master1 Réf.03/2010 Les différentes formes d’audit 1. Selon l'objectif de la mission : 1.1. L’audit financier, l’audit légal : Son objectif est de vérifier et de certifier que les comptes annuels ou consolidés donnent une image fidèle. Il fait partie de l'audit légal (que la loi confie aux commissaires aux comptes). D'autres expressions sont utilisées telles que : audit comptable et financier, audit financier, audit

Chapitre 6 – Contrôle d’une société et sanctions Section 1 – Contrôle interne A) Contrôle des associés et sanctions 1. Contrôle Les associés bénéficient d’un droit d’information pour l’Assemblée Générale ordinaire annuelle. Lors de cette assemblée, les associés doivent approuver les comptes et décider de l’affectation des résultats. Cette assemblée doit être tenue dans les six mois de la clôture de l’exercice. 15 jours avant la tenue de l’assemblée, les associés doivent pouvoir consulter le

de contrôle à de nouvelles entités exerçant des activités bancaires -La redéfinition de la composition et des compétences des organes consultatifs -L’institution d’une commission de coordination des autorités de supervision du secteur financier La nouvelle loi bancaire marocaine (numéro 34/03) présente plus de visibilité au niveau organisationnel Cette loi se compose de huit titres : Tout d’abord, le deuxième titre dans l’ancienne loi bancaire nommé “le contrôle des

droits ou des obligations selon sa position. C’est un contrat entre au moins trois personnes, l’expert-comptable stagiaire, le maître de stage et le contrôleur de stage. Le ministère de l’Enseignement supérieur a délégué l’organisation, le suivi et le contrôle du stage à la profession. Cette délégation prend aujourd’hui d’autant plus de poids que la réforme de 2009 du diplôme d’expertise comptable a supprimé une épreuve orale qui avait pour objectif principal de vérifier la réalité et la qualité du stage

travaux relatifs à la mission d'audit. Outre leur application à la mission d'audit du commissaire aux comptes, les principes de la présente norme s'appliquent également à l'ensemble des interventions du commissaire aux comptes, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les spécificités de ces autres interventions. . 02 - Le commissaire aux comptes consigne dans des dossiers de travail les contrôles effectués permettant d'étayer ses conclusions et de justifier que sa mission a été effectuée

... 1 Introduction Générale: Les personnes morales sont des groupements de biens ou de personnes physiques, c'est-à-dire des groupements d'intérêts auxquels on reconnaît la personnalité juridique, en d'autres termes l'aptitude à acquérir et à exercer des droits subjectifs. C'est le groupement lui-même qui est titulaire de la personnalité morale. Par conséquent, la personnalité juridique du groupement ne se confond pas avec celle des membres du groupement. On doit tirer de cette constatation deux