Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

l'unanimite des associes - Une SA se transforme en SAS : la SA doit avoir au moins 2 ans d'existence, le bilan de ses 2 premiers comptes doit avoir ete approuve par un commissaire aux comptes (capitaux propres sont egaux au capital social). - Transformation depuis une SARL : le commissaire aux comptes doit faire un rapport (s'il y en a un) et il faut l'intervention d'un commissaire a la transformation. Section 2 : L'organisation de la SAS - Principe de la liberte d'organisation - Il n'y a pas

de l’entreprise. Dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise exerce seul ce pouvoir. Dans les sociétés, ce pouvoir est détenu par les dirigeants et les associés. Nous allons étudier en quoi l'exercice du pouvoir dépend de la nature de la décision. Premièrement nous allons voir l'exercice du pouvoir dans la société puis les décisions prises par les dirigeants et enfin les décisions contrôlées par le commissaire aux comptes. L’exercice du pouvoir dans la société Toutes les décisions

LE CONTROLE DES COMPTES POURQUOI UN CONTROLE DES COMPTE? PAR QUI S'EFFECTUE T-iL? Le développement récent des fraudes en entreprise et leur mise en avant sur le plan médiatique ont fait prendre conscience de l’ampleur des conséquences financières que pouvaient engendrer de telles pratiquesAussi, afin de restaurer la confiance du public, le législateur a dû mettre en place de nouvelles mesures de nature à monter que l’Etat veille à la bonne marche de l’économie. De même, les normes d’audit ont

d’Etat en son Assemblée le 10 juillet 1981, un commissaire aux comptes a saisi un médiateur, par le biais d’un député, d’une réclamation tendant à obtenir la modification des conditions dans lesquelles la Commission des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes ainsi que le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur a répondu qu’il se déclarait incompétent pour répondre à cette requête. Le commissaire aux Comptes saisi alors le Conseil d’Etat afin que celui-ci

raisons. La première raison tient au fait que la stabilité et la prospérité du monde économique reposent sur une sécurité financière qu’il convient d’organiser. La seconde raison tient à la qualité de l’information comptable et à la qualité de commissaire aux comptes . La chute importante de la confiance qui fut renforcée par les récents scandales financiers ( Enron, Xérox, Worlcom, Pamelate,…) a suscité de grandes inquiétudes au sujet du bon fonctionnement du système capitaliste et, a contribué à relancer

commerce, les fonctions du commissaire aux comptes sont défini comme suit : l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires désigne pour trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l’ordre national. Ils ont pour mission permanente, a’ l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Ils vérifient également

l’Audit en tant qu’activité est soumise elle-même à une sorte d’audit que la pratique professionnelle a désigné sous l’expression générale de contrôle de qualité. Dans ce cas le cabinet d’audit est tenu d’établir une politique et Master ESIF 2009/2010 | Les Normes de l’Audit Financier des procédures de contrôle de qualité interne. Ce contrôle devrait fournir à la direction du cabinet une assurance raisonnable que les missions accomplies par le cabinet sont en parfaite conformité avec

Le Commissaire aux comptes exerce une mission légale de contrôle de la légalité et de la sincérité des informations données par la société ainsi qu'une mission d'information auprès de divers organes de la sociétés ou d'organismes exté-rieurs. 1. La qualification, les incompatibilités et les interdictions a) Qualification Les fonctions de Commissaire aux comptes peuvent être exercées par une personne physique ou par une personne morale inscrite sur la liste d'une Cour d'Appel (art. 219 de la

de la stratégie de révision et plan de mission 2102- Evaluation du contrôle interne 2103- Obtention d’éléments probants 2104- Délégation et supervision 2105- Tenue des dossiers de travail 2106- Utilisation des travaux de contrôle effectués par d’autres personnes 21061 Utilisation des travaux des auditeurs internes 21062 Utilisation des travaux de l’expert comptable 2107- Coordination des travaux entre co-commissaires aux comptes 2108- Application des normes de travail aux petites entreprises 211

sur la sécurité foncière) organise une réforme profonde du fonctionnement de la société au niveau interne, au niveau du contrôle par le commissaire aux comptes. Le but est d’orienter la réglementation vers la protection des associés, des épargnants face aux dirigeants des sociétés, elle s’accompagne de sanctions pénales importantes pour les dirigeants et les commissaires aux comptes (comptable). Puis vient une série de mesures favorisant la création d’entreprise comme la suppression d’un montant minimum