Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

indéfiniment responsables des dettes de la société, sans limite de montant, sur leur patrimoine personnel.(SNC,SCS,) *Sociétés de capitaux : Exact inverse, la personne de chaque associé est indifférente aux autres associés. Ce n’est pas la personne qui compte mais son apport.(SA, SE,) *Sociétés hybrides : Ce sont des sociétés qui ne se plient ni à l’une ni à l’autres des catégories. (SCA, SARL, SAS,) 　　　 La Société UNIPERSONNELLE, Les sociétés unipersonnelles qui sont constituées avec un seul et unique

OUTIL PRATIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La démarche générale d’audit et les nouvelles normes (NEP) ____________ Approche spécifique PME IFEC - Guide pratique du commissaire aux comptes 31 juillet 2008 Avertissement : ce guide fera l’objet d’une mise à jour régulière pour tenir compte des NEP homologuées et sera complété d’outils pratiques. page 2 Sommaire Pour accéder directement à l'étape qui vous intéresse, ne perdez

se conformer aux dispositions du code des organismes de placement collectif. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 24 juillet 2001. Cette version ne prend pas en compte les modifications des articles 22bis, 22ter et 22quater et l’ajout des articles de 22quinquies à 22octodecies par le Décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011 dont la version française n’a pas encore été publiée au Journal Officiel de la République

Adoption, en octobre de la même année, d’une nouvelle unité monétaire : le dirham.  1967: Promulgation de la loi bancaire du 21 avril 1967 qui a permis de renforcer le rôle dévolu à la Banque du Maroc par ses statuts, notamment, en matière de contrôle de la profession bancaire.  1987 : la Banque adopte, dans toutes les langues, la dénomination« Bank Al-Maghrib » .  1993: Adoption d’une nouvelle loi bancaire qui a permis d’instituer un cadre légal unifié pour l’ensemble des établissements de

concernant les domaines de justices et affaires intérieures JAI 2- la reforme de l’Union Européenne a- le traité d’Amsterdam (1997) perfectionne*  Espace de liberté de sécurité et de justice ELSJ  Convention de Schengen : libre circulation sans contrôle  Coopération renforcé : c’est une nouvelle notion  Opting out : choix de ne pas participer a tel ou tel point au sein de l’UE b- le traité de Nice (2001) et la charte des droits fondamentaux (2000) le traité de Nice : prépare l’arriver de

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright © IFEC IFEC - La démarche générale d’audit et les nouvelles normes - septembre 2008 La démarche générale d’audit et les nouvelles normes (NEP) ____________ Approche spécifique PME IFEC - Guide pratique du commissaire aux comptes 31 juillet 2008 Ont participé à la rédaction du présent guide : Janin Audas, Jean-Marie Ferrando, Anne-Christine Frère, Gérard Hallot

retirer de l'Union. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée

désignent son président, on trouve aussi désormais une structure nouvelle matérialisée par la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance. Si le directoire est chargé d’administrer la société, il incombe au conseil de surveillance de contrôler les actes de gestion et l’activité du directoire. L’analyse de ces deux systèmes de gestion est primordiale pour comprendre les fins de la réglementation des conventions entre la société anonyme et ses dirigeants puisque ces derniers sont en mesure

synthèse réelle, sur la base d’une élaboration d’obligation, plus que de droit. En effet, le groupe a une existence en droit fiscal : transparence fiscale, en droit comptable : comptes consolidés, en droit social : CE du groupe, en droit de la concurrence : interdiction des ententes et monopoles. La notion de contrôle d’une société sur une autre est un des critères de détermination du champ des obligations imposés au groupe des sociétés. L’article L 233-3 du Code de Commerce détermine les dispositions

des sociétés : Présidents directeurs généraux, présidents des conseils d’administration, directeurs généraux, gérants des sociétés quelles qu’en soient les types ou conseils d’administration, les contrôleurs des sociétés et leurs commissaires aux comptes, cessent conformément aux dispositions légales selon lesquelles ils ont été désignés et dans les délais fixés, sauf s’il a été régulièrement décidé autrement par la société ou par le tribunal. Les sociétés commerciales ainsi que les organes