Le Controle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est Il Efficace

besoin de réformes. Et il a besoin d’un gouvernement efficace et légitime pour les mettre en œuvre… Le régime parlementaire, théorie et pratique Historiquement inspiré du modèle britannique, il se caractérise aujourd’hui par le rôle prédominant du Premier ministre, qui exerce la réalité du pouvoir exécutif. Le chef de l’Etat est le symbole de la Nation, mais son rôle est, le plus souvent, purement honorifique. Le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui dispose de prérogatives étendues

aux parlements d’asseoir progressivement leur autorité face aux monarques, en contrôlant régulièrement les finances de l’Etat. Cependant, il est apparu que le principe d’annualité nuirait à la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat et à la prise en compte de la dimension pluriannuelle des finances publiques. Le budget est voté chaque année et pour une année. Il doit être exécuté dans l’année par le gouvernement. Ce contrôle correspond en premier lieu à la nécessité du Parlement de

faits mais dans le droit. On a parfois tendance à confondre question de puissance publique avec les questions sociopolitiques du consentement et de la légitimité. Sociologie : Etat ne peut durablement exercer son pouvoir, sa puissance publique, que s’il recueil un minimum de consentement. Il ne peut exercer en permanence sa puissance par le simple usage de sa force. Il a donc besoin d’une légitimité, un faisceau de raison qui justifie aux yeux des sujets même qui consentent à la puissance étatique. Max

décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays, c’est à dire au Gouvernement. Et qui permet de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale. Ce pouvoir est : - Contraignant, c’est à dire qu’il confère à ceux qui gouvernent des moyens de contraintes, pour obliger les gouvernés à se plier. - Il a une vocation globale. C’est à dire que le gouvernement exerce son autorité sur toute la société, et sur toutes les activités de cette dernière. L’État

institutions, ex elle crée un parlement, puis elle indique les pouvoirs du parlement, les pouvoirs qu’il détient, c’est comme ça qu’elle organise la séparation des pouvoirs. Comment garantir les droits ? La protection des droits fondamentaux de la personne, les droits de l’homme, comment ? en disant ce qu’ils sont, en les énumérant, il faut qu’ils s’inscrivent, elle fait en sorte que la loi respecte ces droits fondamentaux, elle met en place un système de contrôle et de sanction qui permettra de

s’appliquent sur tout le territoire et d’autres ne s’appliquent que sur une portion de territoire. Ainsi certaines normes (décision), ne s’imposent que sur le territoire du département ou de la commune. Même dans un Etat fédéral, la Constitution et le contrôle juridictionnel des normes qui en résulte, assurent l’existence sur l’ensemble de l’espace étatique d’une législation fédérale commune. II – LES CARACTERES JURIDIQUES DE L’ETAT 1 : L’Etat comme personne morale de droit public: Le souverain

2- La notion de constitution La notion de constitution peut être définit comme un ensemble de règles qui tout d'abord vont définir le statut du gouvernement (sa désignation et ces compétences). Ces règles vont définir les rapports qui peuvent exister entre les gouvernants et les gouvernés. La portée de la constitution est juridique. En effet la constitution va définir toute les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions d'un état. La constitution va constitué le cadre juridique

du droit constitutionnel : aussi le vote du budget par le pouvoir législatif est-il l’une des conquêtes de la démocratie ; les attributions respectives du législatif et de l’exécutif lors de sa préparation, de son vote, de son exécution et de son contrôle constituent un bon indice de la prépondérance de l’un ou de l’autre pouvoir. Elle relève aussi de la science économique depuis que les collectivités publiques interviennent jusqu’à devenir des agents financiers, économiques et sociaux essentiels

gouvernemental dont le président de la république est l’autorité suprême. Or, le pouvoir exécutif devient alors bicéphale dyarchique, puisque composé du président de la république et d’un gouvernement avec comme chef de ce dernier, le Premier ministre. Le président (élu au suffrage universel depuis 1962) nomme le gouvernement et le Premier ministre qui doit jouir de la confiance de l’Assemblée Nationale (elle aussi élue au suffrage universel). Apparaît donc une association de deux chefs de l’exécutif. Le

est accomplie le 17 juin. Ce processus sera bien traduit dans la déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 : l’article 3 pose que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Par cet article, il s’agit de juridiciser le 17 juin, et de mettre le droit en accord avec le fait révolutionnaire. En posant que le principe que toute souveraineté réside par essence dans la nation, ce