Le Controle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est Il Efficace

créent certain réflexe d'auto contrôle chez les agents de l'Etat. D'autant que cette juridiction adresse un rapport général à Sa Majesté le Roi, dans lequel, elle retrace le bilan de son activité annuelle, de même qu'elle prépare une déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables publics pris individuellement et les comptes généraux de l'Etat, adressé au parlement. Cette déclaration est annexée au projet de la loi de règlement. Chapitre II : Le contrôle parlementaire des marchés

droit public qui régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la Constitution Branche du droit public qui détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir politique Régime représentatif : gouvernement du peuple par ses élus qui s’incarnent dans une Assemblée Intro Générale I. Objet et portée du Droit Constitutionnel Il faut que le pouvoir soit encadré. L’Etat doit respecter, être soumis au droit, c’est l’Etat de Droit. A. L’encadrement juridique

un mouvement d’idée qui vise à limiter le pouvoir, il se rattache au libéralisme politique qui es fondé sur l’idée que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans la sphère privé; les individus ont des droits élémentaires qui doivent pouvoir exercer librement sans entrave du pouvoir politique. Ex: liberté d’aller et venir. Cette grand iodée que le pouvoir doit contenir des limite contenus dans un texte (constitution) a connu un succès formidable, car aujourd’hui la constitution et l’Etat sont

la plus récente de l’Etat occidental ; il commence vers la fin du XIXe L’Etat providence donne une place importante aux fonctionnaires, à l’administration publique et aux technocrates.   Définition : L’Etat providence est un Etat qui oriente et contrôle l’activité économique et sociale pour des interventions diverses en vue de garantir la prospérité et le progrès social.   Formes d’intervention : è  La nationalisation d’entreprises è  L’adoption de réglementations sociales è  Les subventions

est sans doute le critère qui cerne le mieux la règle de droit mais il est insuffisant car ils existent des règles de droit qui ne sont pas obligatoires. Exemple : François Mitterrand, en 1986, a refusé de signer un texte que lui présentait le gouvernement. Le président peut-il faire cela ? Art 13 de la constitution de 1958 le président signe des décrets et des ordonnances Doit-il signer ? Doit-il lire ici de l’indicatif présent ou de l’impératif ? Réponse : Mitterrand a interprété l’Art 13

Séance 3 : Les limites du contrôle de constitutionnalité« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. ». Hans Kelsen, un juriste austro-hongrois du XXe siècle, recommande un contrôle des lois à la Constitution depuis que celle-ci est devenue la norme suprême. Un contrôle est la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement… Ainsi, le contrôle constitutionnel correspond à la vérification de la conformité

et c’est la constitution qui dit qui peut le faire. Le pouvoir constituant originaire c’est le pouvoir de l’organe qui a adopté la constitution. Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de l’organe qui a la charge de la révision. Ex : le parlement va être compétent pour proposer une révision ms ne va pas la réviser. Le prsdt de la Rque joue un rôle dans la procédure de révision. Ce pouvoir constituant dérivé a des limites fixées par la constitution : il n’est pas possible de réviser tous les

concentration des pouvoirs au profit du législatif. Pour Montesquieu, il n’y a pas de spécialisation fonctionnelle. Les autorités en présence ne doivent pas exercer une seule fonction. Il faut une balance des pouvoirs. C’est-à-dire un partage de la fonction législative entre plusieurs co-législateurs. L’un de ces législateurs peut exercer la fonction exécutive. Il faut en plus qu’il y ait une certaine collaboration entre les autorités en présence. Chacune de ces autorités doit avoir un pouvoir de

autoritaires sont des organisations arbitraires de la société où la société civile figure de parent pauvre. Les systèmes éconduisent les citoyens de la participation publique. D'autres défectuosités et travers parsèment ce système: _l’absence de contrôle des pouvoirs _l'absence de légitimité, du principe de souveraineté nationale: le peuple n'a pas le droit de vote _le non-respect des droits de l'homme et restriction des libertés d'expression, d'association et d'opinion.  Système totalitaire:

par celle de Hans Kelsen. Celui-ci considère, en effet, que ces trois critères ne préexistent nullement dans la mesure où c’est l’Etat qui définit la population qui sera soumise à ses normes juridiques, le territoire ainsi que les organes qui vont exercer la puissance. Pour Kelsen, l’Etat n’est rien d’autre qu’un système de normes qui présente tout de même une structure précise, c'est-à-dire un certain degré de centralisation et une efficacité « en gros et de manière générale ». L’intérêt du sujet