Le Controle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est Il Efficace

les personnes morale et/ou physiques ° Garantie des libertés (La justice doit être indépendante !) Aujourd'hui, pour parler d'un état de droit, il faut qu'il y ai un contrôle des actes administratifs, mais il faut aussi que les individus puissent recourir contre des lois qui pourrait aller contre la C° → Donc depuis 1958 : contrôle constitutionnel. La loi → Volonté générale. Etat de droit a été instauré dans les années 1920 par Malberg en France. En France, aujourd'hui, la première strate est le

de distinguer les différentes formes de gouvernement. Platon et Aristote ont établi une classification des gouvernements selon l'origine de la souveraineté. Aristote définit ainsi trois types de gouvernement : royauté, aristocratie et démocratie et trois formes corrompues de ces régimes :tyrannie, oligarchie et démagogie. Les nombreuses typologies des régimes développées à partir du XVIIIe siècle sont plutôt fondées sur la manière dont le pouvoir est exercé. S'appuyant sur les idées de Montesquieu

BOUAOUN Saadeddine 1 PLAN • Introduction • Principes De Gouvernement D’entreprise Selon L’OCDE • Droits des actionnaires et principales fonctions des détenteurs du capital • Un régime de gouvernement doit protéger les droits des actionnaires et faciliter leur exercice. • Le Paradigme de Bonne Gouvernance • Avantages d’une bonne gouvernance en la matière • Conclusion 2 Introduction La Gouvernance : C’est la manière dont les gouvernements gèrent les ressources économiques et sociales d’un pays.

Le Conseil européen est institutionnalisé par le Traité de Lisbonne, qui en renforce considérablement l’importance. Il siège à Strasbourg au Palais de l’Europe. A/ ORGANISATION • Le Conseil européen regroupe les chefs d’Etat et de gouvernement des vingt sept Etats membres. • Le président du Conseil européen est Herman van Rompuy depuis 2009. • Le président est élu à la majorité qualifiée pour deux ans et demi renouvelables une fois et peut mettre fin à son mandat pour faute

minimum de cohésion, d’intégration, le Droit favorise tout ça. Définition générale du droit : Ensemble de règles juridiques, de normes qui s’applique à une société donnée, à un moment donné. Il existe plusieurs branches dans le Droit selon qu’il exerce ses effets sur tel ou tel aspect de la société. Le Droit se spécialise en deux grandes branches : -Le Droit Privé : il régit entre les personnes physiques ou morales. Ex : relation entre individu (personne physique) et la société (personne morale)

essentiellement dans la nation.. ». Qu’est ce que c’est la nation ?? La nation est une notion abstraite ou bien une grande collectivité d’individus, qui va exercer la souveraineté. B. La Constitution de 1791 1. Le régime représentatif Article 1 : la République française est représentative. Article 2 : on a le Corps Législatif et le roi. Article 4 le gouvernement est monarchique. En 1791 le roi est désigné selon les règles héréditaires, ce n’est que parce que la Constitution a prévu. La Constitution prévoit

l'ensemble des règles qui gouvernent un rapport inter-étatique. Il définit les règles qui définissent le fonctionnement et les compétences des organisations internationales. Il y a aussi des droits mixtes qui résultent du constat que la division du gouvernement du droit privé et public n'est pas une division absolue du droit (ex: droit social, droit environnemental) et c'est de plus en plus le cas. §4- Présentation du droit constitutionnel A priori le droit public constitutionnel a un très vaste

très important pour 3 raisons essentielles qui sont :  Assurer au parlement un pouvoir de contrôle sur les actions du Gouvernement. A travers les parlementaires qui les représentent, les contribuables contrôlent donc l’action du Gouvernement.  Assurer une protection de l’argent public. Il s’agit de le sécuriser en s’assurant de sa bonne utilisation dans le cadre de l’intérêt général et non de celui de l’intérêt du Gouvernement ou d’intérêts particuliers.  Garantir les droits des contribuables

fonction du volume des impôts prélevés ou les dépenses effectuées. Moteur de l'État : dans la mesure où les finances publiques permettent d'agir sur l'économie et la vie publique ( ex : le plan de relance de l'économie 2009, mesures prises par le gouvernement contre la précarité sous forme de redistribution d'impôts négatifs tel que la prime pour l'emploi). Dans les démocraties modernes le principe du consentement à l'impôt issu de la magna carta en 1215 repris par la DDHC dans ses articles 13 et

Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une telle institution. En 1958 le pouvoir constituant est entre les mains de l’exécutif et, suivant les idées du Général de Gaulle et de Michel Debré qui inspireront toute la Constitution, les rédacteurs cherchent à réduire les pouvoirs du Parlement. Pour rationaliser l’État et le rendre plus stable ils inventent des stratagèmes