Le Controle Juridictionnel Du Service Public

Institutions juridictionnelles Introduction Nous vivons en société, et toute société engendre des conflits : * Entre individus > droit privé * Entre une personne privé (particulier) et une collectivité > droit public Si les conflits ont toujours existées, comment les résoudre ? * Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers

d’administration Latin: administrare, qui veut dire littéralement «servir». L’administration regroupe les différents services de l’Etat, les territorialités locales, les établissements publics industriels et commerciaux... Il s’agit de structures nationales et locales. A côté de cette conception organique, on a la conception matérielle. Missions dites de services publics et les missions d’intérêt public ou général, exercées par les structures administratives. Il y a aussi des activités administratives exercées

08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2. Les limites de la liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.12 § 4 La portée de la dualité de droits p.14 § 5 L’avenir de la dualité de droits p.14 Section 3 : LE DROIT ADMINISTRATIF p.16 § 1 Définition du droit administratif

d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence

correspond à l’Etat de police, caractérisait la situation de l’admin jusqu’au XVIII, mais la révolution a substitué un état légal, un état où l’admin doit respecter la loi sous le contrôle du juge. Puis s’est substitué un Etat de droit, à partir du moment où le juge admin a intégré dans les normes de références de son contrôle, la constitution, les traités, ou encore le droit européen. Au principe de légalité stricto sensu, s’est substitué un principe de juridicité. Elle est soumise à tout le droit,

Les chambres régionales et territoriales des comptes Tout citoyen peut « demander compte à tout agent public de son administration ». C'est dans ce sens qu'on été créé les chambres régionales (et territoriales) des comptes en 1982. Les chambres régionales des comptes sont chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que de juger d'éventuels conflits relatifs à ces comptes. Les chambres territoriales des comptes sont des juridictions financières

sommet de la hiérarchie des normes. Cependant, cette supériorité de la constitution est restée assez longtemps théorique parce que avant 1958, il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité véritable et pas non plus d’ailleurs de conseil constitutionnel. Aujourd’hui, il existe donc un conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois mais aussi un certain nombre d’autres actes juridiques, par exemple les conventions internationales, les règlements des assemblées parlementaires

à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. Coutume, pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant. Jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions. La jurisprudence constitue l'une des quatre sources de droit admises dans un pays, aux côtés de la loi, de la coutume et de la doctrine. Organisation judiciaire, ensemble des organes composant le système juridictionnel d’un pays. Appel, en droit, recours à une juridiction

DISSERTATION DE DROIT PUBLIC « La compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat » Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au

fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE