Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Usa

par le gouvernement. Les règlements sont des actes de l’exécutif (Gouv, ministres). A priori, ils doivent être conformes à la loi. S’ils ne le sont pas, ils peuvent être annulés au terme d’un control de légalité. Le droit suppose en effet un ordre, une cohérence, une hiérarchie juridique, et des contrôles afin d’assurer que cette hiérarchie est effective. La norme juridique est obligatoire et sanctionnée, car elle peut occasionner l’action de la puissance publique. Le droit et l’Etat en général

principe de la souveraineté (le fondement du pouvoir) est de donner la légitimité au pouvoir. La séparation des pouvoirs peut être adopté ou rejeté par un Etat. Ce n’est pas un concept invariable. On examine les fonctions régaliennes de l’Etat. Le contrôle de la constitution des normes=>théorie qui avant la Vème République était inimaginable. TITRE I : L’Etat Qu’est ce que l’Etat ? C’est le support du pouvoir politique. C’est une construction juridique, une

2008 est-elle un bouleversement dans la répartition des pouvoirs politiques entre l’exécutif, le parlement et les citoyens ? Quels sont les prolongements de la révision et quels auraient pu être les apports supplémentaires possibles ? D’abord, le contrôle de l’exécutif est plus important. Ensuite, le parlement est renforcé. Enfin, l’activité des citoyens est encouragée. 1. Les pouvoirs du parlement ont été quelque peu renforcés. a. La fonction législative est plus importante.

de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs : le pouvoir politique ne peut être concentré dans les mains d’un seul homme. .Le principe parlementaire : le gouvernement doit être politiquement responsable devant le parlement qui peut le contrôler et le renverser. .Le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire : la justice doit être indépendante du pouvoir politique. .Le principe de l’association avec les peuples d’outre mer : il s’agit d’organiser de nouveaux rapports entre la

frontières o Dépassement actuel de la dimension terrestre du territoire, par la définition de nouvelles frontières maritimes et aériennes o Spécificité des archipels (Indonésie et Philippines), des entités séparées (Guinée Equatoriale, USA, ex-Pakistan) et des territoires enclavés (Lesotho en Afrique du Sud et Gambie au Sénégal) o Exiguïté de certains territoires : Monaco (10 km2), Vatican (44 ha) ; par comparaison à l'ex-URSS (22 millions de km2) ou au Canada (10 millions de

défini par des frontières o Dépassement actuel de la dimension terrestre du territoire, par la définition de nouvelles frontières maritimes et aériennes Spécificité des archipels (Indonésie et Philippines), des entités séparées (Guinée Equatoriale, USA, ex-Pakistan) et des territoires enclavés (Lesotho en Afrique du Sud et Gambie au Sénégal) o Exiguïté de certains territoires : Monaco (10 km2), Vatican (44 ha) ; par comparaison à l'ex-URSS (22 millions de km2) ou au Canada (10 millions de km2). 2

de la constitutionnalité des normes Section 1. - Le sens du principe de la constitutionnalité §1. Le contrôle de constitutionnalité des lois et les controverses doctrinales A - L’admission du principe B - Le rejet du principe §2. Les principes généraux du contrôle de constitutionnalité des lois A- Les organes de contrôle 1 - Le contrôle assuré par un organe politique 2 - Le contrôle assuré par un organe juridictionnel B - Les sources du contrôle : le

souple ds l domaine de la politique internationale. Au lieu d’être tenu par l’accord du sénat, il peut procéder à des accords en forme simplifiée qui ne sont pas soumis à la ratification du sénat aux deux tiers. Il y a eu une contestation de la constitutionnalité des ces techniques venait des états fédérés, ça a été tranché en 1937 et en 1946 par la cour suprême puis accepté. Ds la pratique, les présidents américains n’hésitent pas à utiliser ces techniques alors qu’elles devraient être limitées. Il

entité extérieure. On parle quelques fois de souveraineté internationale et considère qu’il s agit d'une qualité essentiel de l’État. 2: C’est le caractère ou la puissance d’un organe étant situé au somment de la hiérarchie n'est soumis à aucun contrôle, dont la volonté productrice de droit. On parle ainsi de la souveraineté du Parlement. La cour de cassation est une cour souveraine. 3: La souveraineté est l’ensemble des pouvoirs que le souverain peut exercer. 4: La souveraineté c’est qualité

constitution pouvait être coutumière non écrite. Ensuite, des textes se sont rajoutés à la coutume et la grande innovation fut d’établir des constitutions écrites dès la fin du 18ème siècle (France, 1    L1 S2 Institutions politiques comparées   USA). Ces constitutions ont pour rôle de régler précisément le statut des institutions et elles vont donc prendre la place de la coutume. Elles sont volontaristes, abstraites et générales : elles ont été conçues pour donner des solutions à tous les problèmes