Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Usa

à la Constitution. Ni l'état Arbitraire ni l'état Anarchique. Il s'agit de fondé l'état de Droit c'est à dire un état dans lequel l'ensemble des organes de pouvoirs tirent leur légitimité à la fois de l'élection (désignation par le peuple) et du contrôle de leurs actes, de leurs décisions par rapport aux règles de droit existantes telles qu'elles sont fixé dans la Constitution et notamment celle qui protège les droits et libertés des citoyens. - La limitation du pouvoir Montesquieu écrit dans

de l’Etat Pour certains auteurs, la formation des Etats est l’aboutissement d’un phénomène naturel, l’Etat naitrait selon eux, d’une succession d’événements qui aboutirait à la mise en place d’une organisation permanente de la société sous le contrôle d’un homme ou d’une élite chargé d’assurer l’ordre d’administrer la population et de régler la transmission du pouvoir. Soit l’Etat naitrait d’un seul fait fondateur qui peut prendre la forme de conquête ou dune dislocation d’un empire. Selon ces

rôle plus important depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens

ces personnes prend un avocat, ça fait un millier d’affaire pour un seul même préjudice. Dans le système FR d’action individuelle, bcp de personne subissent des dommages de masse et ne font pas d’action en justice car ils y perdent trop d’argent. USA  class action : la possibilité aux américains de se regrouper tous ensemble, d’agréger leur préjudice. L’action est représentée par un cabinet d’avocat, qui va voir les entreprises coupables pour leur demander des dommages et intérêts. Dans la plupart

des normes? Pour cela, il y a une tutelle administrative. Jusqu'en 1982, c'était le préfet qui pouvait directement annuler les actes des collectivités territoriales avant leur entré en vigueur. Depuis 1982, nous avons abandonné le contrôle et nous sommes dans un contrôle à postériori, cad que les préfets ne peuvent plus annuler eux mêmes et doivent saisir le tribunal administratif. La décision s'appelle le déféré préfectoral. La décentralisation est simplement une autonomie administrative. Paragraphe

règlementée Respect de la hiérarchie des normes Le gouvernement et l’administration (=pouvoir règlementaire) doivent respecter la loi. Le législateur (notamment le Parlement) doit respecter la Constitution. D’où nécessité de vérifier la constitutionnalité. Affirmation et protection des droits fondamentaux Volonté de dégagé des principes d’une valeur supérieure en droit et qui s’imposeront au législateurs. Constitutionnalisation des droits fondamentaux : les textes constitutionnels ou la

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 17/09/12 Naissance de l’Etat ? Etat de fait/de droit ? *l’Etat est le résultat d’un conflit Ex : Beaucoup d’états sont nés à l’issu d’une guerre USA : 1776 Proclamation d’indépendance Ex : marxisme qui transforme en dogme cette idée de conflit « L’Etat est le moyen d’oppression que se donne la classe dominante » *Produit naturel de la sociabilité des hommes Ex : Aristote (-384) Grotius

ne peuvent être appliquées que par l'intermédiaire d'un juge qui va examiner au préalable chaque cas particulier. La centralisation des sources du droit c'est lorsque l'Etat est organisé: le droit ne peut se former que sous sont action et sous son contrôle. Le processus par lequel l'Etat centralise la formation du droit est plutôt simple. → L'Etat subordonne les différentes formes de droit à une forme de droit qui lui est propre: la loi. La loi est une règle générale écrite établit par les pouvoirs

manifeste notamment au travers d'un contrôle qui est d'exercer par l'État sur les collectivités par l'intermédiaire du préfet de département ou de région. A l'origine il s'agissait d'un contrôle de tutelle par lequel le préfet pouvait directement comme toutes autorités hiérarchiques modifier, annuler, ou suspendre de leurs consécutions les actes de leurs collectivités qu'ils considéraient contraire à la légalité. Depuis la loi du 2 mars 1982, il s'agit d'un contrôle de légalité par lequel le préfet

partie : Les bases constitutionnel de l'Etat de droit. Le droit constitutionnel est le droit de l'État, il n'y a pas de droit constitutionnel des communes car il est défini par l'état et pas par les collectivités locales. L'autorité de la république contrôle si un maire applique bien les lois, si un maire gère mal sa commune, il sera révoqué par l'Etat ( exemple : refus des maires de marier des homosexuels). S'il n'y a pas de constitution, il n'y a pas d'état de droit (Art 16 de la déclaration des droits