Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

motifs politiques. On l'a donc fragilisé… Nota : Sous la IIIe et la IVe République en France les Préambules n'étaient pas considérés comme du droit. Quant à la DDHC de 1789, on lui conférait de façon implicite valeur de loi ; ce qui justifiait un contrôle de la conformité des actes administratifs à la Déclaration par le juge administratif. b) La supériorité des Constitutions Généralement, les Constitutions ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes de droit interne : lois ordinaires

territoriales dotées d'un pouvoir normatif avec des élus locaux créant des normes locales. La loi nationale désigne les matières dans lesquelles les normes locales doivent intervenir. Elle fixe des objectifs qui délimitent l'autorité locale, elle peut contrôler les normes locales, les préfets... Les lois locales sont des normes d'application des normes nationales. II. L'Etat composé Il est décomposé en plusieurs entités. On a 2 types d'Etat composé : en confédération et en fédération. Un Etat

remarque traitait de l'expansion de la justice constitutionnelle dans certaines parties de l'Europe dès la fin du XXe siècle. Mais ce phénomène ne doit pas masquer une réalité, qui est l'absence de justice constitutionnelle dans certains Etats d' Europe. C'est donc la situation de ces Etats européens là, que nous allons étudier. La constitution pourrait être définie comme la loi suprême, regroupement de lois codifiées dans un seul texte servant à protéger les individus des pouvoirs étatiques pour

constitution . La constitution c'est le statut juridique de l’État, cette constitution peut se présenter sous différentes formes, elle se crée, elle se modifie selon des règles spécifiques . Elle a un contenue particulier et prévoit en principe le contrôle de son propre respect . Le constitution c'est se qui organise les modalités de fonctionnement de l’État . Session 1 : Généralités. La plupart des constitutions sont des constitutions écrites, quelques États ont encore des constitutions coutumières

dans le cadre de son contrôle juridique formuler son interprétation d’une disposition politique de la constitution. (regardes l’article 93 de la constitution ! ) La décision du 22 juin 1998 : le CC a du faire une interprétation de l’article 68 de la constitution : interprétation incidente. Section 2 : Le parlement et le respect de la constitution Le parlement est l’allié naturel de la nation. - question du contrôle des actes : Dans quelle mesure il est posé de contrôler le parlement ? En Angleterre

Les juridictions constitutionnelles exercent-elles constituant ? le pouvoir Débat : Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il compatible avec la démocratie ? Point d’actualité Fiches techniques : Les modes d’élaboration et de révision des Constitutions La décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel et sa portée La question prioritaire de constitutionnalité en France La hiérarchie des normes droit public – droit privé – Constitution – Constitution matérielle

sommet de toutes les normes et donc par conséquent la loi lui est inférieure. Dès lors que la loi lui est inférieure, cela suppose obligatoirement qu'il y est un contrôle de la constitutionnalité des lois. Dans l’État de droit, on ne pourrait imaginer qu'une loi ordinaire soit contraire à la norme constitutionnelle. En France ce contrôle existe depuis la constitution de 1958, il n'existait pas avant 58 car la loi était/est prise par les représentants du peuple et la loi est donc l'expression de la

FRANCAISE Actualité constitutionnelle 3 •PREMIÈRE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL • 11L'ÉTAT •111 L'organisation du pouvoir •112 Le pouvoir de l'organisation. •12 LA CONSTITUTION 121 - La notion de constitution 122 - Le contrôle de constitutionnalité • • 4 2ème partie : Droit constitutionnel comparé 22 Les institutions étrangères 221 La Grande Bretagne 222 Les États-Unis d’Amérique 223 La Chine 224 L’Inde 225 L’Iran 225 La Russie 226 L’Allemagne 227 L’Europe 23 Les

THEME 4 le contrôle de la constitutionalité Définitions : Contrôle : opération qui consiste a comparer un élément a ce qui a été inscrit sur le registre, il s’agit d’un vérification. Il s’agit la de comparer que les lois soient conforment à la constitution. Dans l’expression de contrôle de constitutionalité on a pas seulement la vérification, on a intégré le sens anglais qui signifie diriger, dominer. * 1 : les justifications du contrôle L’existence d’une hiérarchie des règles juridiques

gouverné, c’est la forme d’organisation de la société et du pouvoir politique. L’Etat est la condition du dpu. Etat est centre de notre pouvoir mais peut être contesté (rèf a la philo.) il est même menacé par l’émergence d’autre type de pouvoirs (Europe, mouvement indépendantiste…) Chapitre 1 : la notion d’Etat Section 1 : l’Etat, une forme particulière d’organisation politique Etat, au sens moderne du terme, est le résultat d’un processus de monopolisation et d’institutionnalisation du pouvoirs