Le Contrôle De Constitutionnalité En Europe

rien à voir avec la justice. ---> Exemple: Règle de circuler à 50 en agglomération. Ce sont des règles autonomes, techniques mais pas justes. → Comment choisir l'intérêt juste ? Comment contrôler afin que la règle soit juste ? La justice : C'est ce qui est positivement juste. C'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre en vertu du Droit. C'est aussi ce qui est idéalement juste. Ce qui est conforme aux exigences, de l'équité et de la

c’est à dire détermine la forme de l’Etat, la nature du régime politique, les règles qui organisent la séparation des pouvoirs, les règles qui établissent les organes étatiques. Elle détermine aussi les droits des citoyens. C’est le bloc de constitutionnalité. En France, on retrouve dans ce bloc : - La constitution - La DDHC - Le préambule de 1946. - Les règles qui découlent de la jurisprudence du conseil constitutionnel. Ce sont les principes fondamentaux qui sont reconnus par les lois de

libre jeu des forces économiques et sociales. Il n’y avait pas de sécurité sociale. N’avait pas de réelle fonction sociale. -En 1838 : séries de grandes lois : -Aider les personnes démunis. -Assurer le bien être des personnes démunis. -contrôle sur une population qui était jugé potentiellement dangereuse. -A partir de la 1ere moitié du 20eme siècle qui l’Etat va prendre en charge les personnes défavorisé et qui chercher à prévoir le développement du pays. Dans les années 80 >> Reagan

peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême qui fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir. Mais il y a un bloc de constitutionnalité ( un bloc de normes qui ont valeur constitutionnelle ) : il n'y a donc pas que la Constitution de 1958. Ces autres normes sont : la DDHC de 1789 la Constitution de 1946 les principes et objectifs à valeur constitutionnelle les

constitutionnelle : le contrôle de constitutionnalité des lois 44 A) L’origine du contrôle de constitutionalité des lois 44 1) Le précédent britannique 44 2) L’apparition sur le continent européen 44 B) L’acceptation tardive par la France du contrôle de constitutionnalité des lois 45 1) Les causes de rejet contrôle de constitutionnalité des lois 45 a) La loi : expression de la volonté générale 45 b) La difficulté d’organiser un contrôle de constitutionnalité des lois 45 2) Les tentatives

du droit international dans l’ordre juridique national. Elles définissent de nouvelles valeurs dignes de protection pénale. Elles créent enfin la Cour constitutionnelle dont la compétence est prorogée à l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité. 5 Mais, ce serait faire montre de naïveté que de croire que tout est déjà réglé. L’histoire enseigne que bien des règles et nombre d’institutions prévues par les constitutions qui se sont succédé depuis 1962 sont restées lettres mortes et

réviser une constitution existante dans un contexte de continuité de l’ordre juridique et ne peut agir que dans le cadre mis en place par le pouvoir constituant. Ainsi, il doit donc respecter la constitution existante et est de ce fait limité. En Europe et plus particulièrement en France, peut-on dire que le pouvoir constituant dérivé est réellement limité ? Le pouvoir constituant dérivé doit se conformer aux limites posées par le pouvoir constituant originaire (1) mais l'effectivité des limites

est seul doté de la souveraineté, un être juridique à qui on attribut la souveraineté et elle est elle-même définie par l’État. Ex : Pinochet (au pouvoir 73-90 au Chili) sans avoir été inquiété, pendant un temps on a pensé qu’il pouvait être jugé en Europe pour ses crimes c’était la fin de la souveraineté car si souveraineté il y a alors seuls les chiliens peuvent le juger Problématique actuelle des problèmes avec Ben Ali, Kadhafi. Si on les juge chez eux c’est parce que nos sociétés sont encore des

légitimés par l’élection et soumis à des règles contraignant et compliquées. L’institutionnalisation signifie ici mise en place de structures et de mécanismes, organisant et encadrant l’exercice du pouvoir et les luttes que sa conquête. Son contrôle, sa défense suscitent. Les règles du jeu son peu à peu substituées aux simples rapports de forces. Des comportements imités, répété, auxquels on s’est conformé presque instinctivement ; sont devenus des traditions, des coutumes dont le respect devient

une norme elle doit être conforme à la norme qui lui est supérieure, elle doit avoir été adopté par la norme qui lui est supérieure. La constitution étant au sommet, toutes les normes tirent leur validité de la constitution, ce qui doit conduire au contrôle de validité. Une constitution au sens moderne comporte l’énoncé de droit et la description de l’organisation de l’état et du pouvoir politique. 2°) Les premières constitutions au sens moderne a) Le modèle fondateur : les Etats unis C’est