Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

règlements d’exécution , les décrets les circulaires .. etc Au Maroc, la question qui se pose est si la hiérarchie des normes juridiques est vraiment respectée. On parlera donc des règlements qui créent le paradoxe avec la hiérarchie des normes dans la constitution de 2011 notamment les circulaires et les dahirs pour après parler de la façon par laquelle on pourra éventuellement contrôler ces règlements. Si successivement la constitution, les lois organiques, les lois simples ou ordinaires,

Au sommet de la hiérarchie des normes Constitution Traités- droit européen Lois Décrets 29/01/2010 Paragraphe 2 : les normes internationales : L’administration dans son ensemble est soumise au doit international, sachant qu’il ya une très grande diversité des engagements inter de la France. Dans ces engagements inter, il ya des droits régionaux qui se développent. On va distinguer comment les traités européens s’applique à l’administration Paragraphe A : les traités internationaux : Ils

 Sujet : La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958. D’après la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la loi est l’expression de la volonté générale. La hiérarchie des normes est une théorie élaborée par Hans KELSEN, un juriste autrichien très connu par son œuvre Théorie pure du droit qui date du début du XXe siècle. Lorsqu’il parle de « normes juridiques », Kelsen fait allusion au principe suivant lequel les règles de droit sont hiérarchisées entre elles, sachant que la Constitution

cohérence et la rigueur. Elles sont hiérarchisées et sont le plus souvent présentées sous la forme d’une pyramide . Cette hiérarchie a été créée vers 1962 par un juriste autrichien « Hans Kelsen ». Il est donc à l’origine de cette pyramide des normes qui vient fonder l’ordonnancement des différentes sources de droits. La hiérarchie des normes permet donc une classification des textes selon leurs sources, La Constitution est un ensemble de texte qui organise les pouvoirs publics, définit leur rôle

son champ d’action dans le domaine législatif. La Constitution de 1958 prévoit également un contrôle des lois à la Constitution par le conseil, cependant le contrôle ne peut se faire que à la demande du Président de la République, du Premier Ministre ou du Président d’une des deux assemblées. Ceci explique le fait que le conseil n’a été saisi que huit fois jusqu’en 1974, ce qui est extrêmement rare. Le contrôle du conseil constitutionnel est le plus souvent procédural, il intervient seulement pour vérifier

La publication………………………………………………………16 CHAPITRE II : L’AUTORITE DE LA LOI……………………………………17 SECTION I : Le contrôle de constitutionnalité…………………………………17 PARAGRAPHE I : Contrôle politique et contrôle juridictionnel………………17 PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie D’exception…………………………………………………………………………18 SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20 PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20 PARAGRAPHE II : Les normes

d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration. A la Révolution, on va continuer d’interdire aux juridictions de l’ordre judiciaire (= juges des affaires de droit privé, en opposition aux juridictions administratives) d’intervenir. L’un des textes fondateurs de l’autonomie du droit administratif est un texte adopté par la Constituante par la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdisait au juge judiciaire de juger les actes de l’administration et de citer devant eux les administrateurs à propos

coiffe un ordre juridique hiérarchisé. La hiérarchie des normes est l'idée selon laquelle les différentes normes, règles de droit, sont organisées selon un rapport de supériorité. Il existe une pyramide des normes. (Hans Kelsen juriste autrichien) En bas il y a les actes administratifs. Ils prennent la forme de décret, d’arrêté municipaux. Au dessus il y a la loi. Elle est élaborée par le parlement, c'est la loi ordinaire. Ensuite il y a les textes de conventions internationales : les traités

: le site officiel du ministère de la justice pour obtenir des informations sur l’organisation et la compétence des juridictions françaises. www.legifrance.gouv.fr : Site incontournable en matière d'information juridique. Il permet d'accéder à des textes juridiques de toute nature et à des décisions de justice. Il contient en outre des liens avec d'autres sites publics et notamment des sites européens. www.assemblée-nationale.fr : site de l’Assemblée nationale française www.senat.fr : site du Sénat

l'obligation et le droit ci-dessus (considérant n° 2), le décret attaqué ayant été et devant être pris pour fixer les conditions d'application de l'article L 2123-2 du code de la santé publique (considérants n° 1 et n° 7). Limite Rappel de la hiérarchie entre règlement et loi, d’une part, entre la loi et le droit international, d’autre part, et entre le règlement et l’engagement international, enfin. Conséquence : Le règlement doit respecter la loi et assurer son application, sauf si elle est