Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

B Sources du droit fiscal Le droit fiscal est une division du droit public qui avec le droit constitutionnel et le droit administratif, régit les relations entre les pouvoirs publics et les personnes physiques et morales. 1) HIERARCHIE DES SOURCES Une hiérarchie des différentes sources du droit fiscal est à considérer. a) Les lois françaises et les conventions internationales Définir la loi de finance Les lois de finances déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature

crée pas ». Dès lors, aucun recours pour excès de pouvoir n'est possible à leur encontre. Elles ne peuvent, de plus, ni être invoquées, ni être opposées. Il arrive, cependant, que, sous le prétexte d'interpréter les textes, certaines circulaires ajoute des dispositions nouvelles aux textes en vigueur. On parle alors de circulaire réglementaire. Le nombre des circulaires a considérablement augmenté. Certains problèmes nécessites l’intervention de plusieurs ministres ( quand ce problème touche plusieurs

Montesquieu « L'esprit des lois »: louange de Justinien dans la loi des 12 tables, il faut que les lois soient simples. Aujourd'hui, la clarté des textes juridiques diminue. L'intelligibilité de la loi doit tendre à être une valeur constitutionnelle. Au niveau supranational, CJC€ a affirmé l'existence d'un principe de sécurité juridique impliquant que les textes doivent être clairs. B - Différents types d'énoncés: Pas de style unique. − Énoncé d'un devoir ou d'une obligation: le plus souvent

CC a l'origine avait sans doute qu'à vérifier le respect de la loi à la constitution de 1958, mais à partir du 16 juillet 1971, il a gonflé ce bloc en intégrant la DDHC ainsi il va également vérifier que la loi respecte les droits de l'homme. Le contrôle opéré par le CC lui permet de vérifier que la loi est correctement adoptée et depuis la décision du 16juillet1971, de vérifier le respect de la loi aux droits et libertés fondamentaux. §2 : les traités internationaux. A/ présentation générale

 exécutif,  législatif,  réglementaire,  judiciaire  ;;  les  autorités  créatrices,  la  constitution,  la  loi,  les règlements,  la  jurisprudence,  les  conventions  collectives,  les  traités,  les  directives,  les  règlements  européens,  la  hiérarchie  des sources     Questions  clés  :                            -­qui  créé  les  règles  de  droit  françaises  ?                            -­qui  créé  les  règles  de  droit  communautaires?                            -­quelles  sont

TD2 : LA HIÉRARCHIE DES NORMES JURIDIQUES. Questions page 36 : 1. Exposez l’articulation des normes françaises, à l’aide de l’exemple proposé (exemple a). L’articulation des normes françaises se fait de plusieurs manières. Elles sont articulées selon une certaines hiérarchie. Certaines lois sont soit inférieures ou supérieure à d’autres. La loi est existante mais elle nécessite des décrets d’application pour être appliqué et applicable. 2. Précisez l’importance de l’articulation des normes

types de droit : Droit originaire : des différents traités qui ont crées l'UE (CEE etc) Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes instituions communes (Parlement européen, commission européenne) et regroupe des textes qu'on appelle : Règlement : texte qui étable des principes et les conditions de son application, texte complet directement applicable et obligatoire dans tous les états membres Directive : texte qui détermine les objectifs

religion, morale, bienséance) La règle morale est intérieure à l’homme, elle a pour objet de régir la conduite de l’individu qui a dégagé ou adhéré à cette règle. Selon Kant, « La règle morale est l’intention d’accomplir son devoir ». Elle échappe au contrôle juridique car l’intention n’est pas l’acte même si de l’intention à l’acte il n’y a qu’un pas. Le postulat d’une morale propre à chacun est un postulat combattu par toutes les religions, les philosophes. Pour Kant, y a une morale universelle : « 

TD CIVIL 3 : HIERARCHIE DES NORMES Définitions CAPITANT : Hiérarchie (de règle ou de normes) : ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive. La

d’être un sentiment du juste, et sera découvert par la raison.  la pensé médiévale. A empruntée deux voies : - la voie laïque, déjà utilisée par les grecs, observer la création et déduire le droit par la raison. - La voie religieuse, l’étude des textes bibliques en étant la source essentielle ces principes.  La philosophie du 18éme s. Laïcisation du droit naturel religieux. L’auteur (Groot, Grotius), de cette notion moderne, dégagea deux méthodes pour l’appréhender : le raisonnement et la comparaison