Le Contrôle Des Mesures De Police Administrative

très difficilement. Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple

LES POLICES MUNICIPALES Table des matières * NOTE DE SYNTHESE * 1) En Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal, une loi régit les polices municipales * 2) Les lois espagnole et italienne confient aux régions le soin de coordonner les polices municipales * 3) La participation des polices municipales espagnoles et italiennes à l'ensemble des fonctions policières les différencie des polices municipales allemandes et portugaises * ALLEMAGNE * I.

I. Le pouvoir discrétionnaire Une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité c’est-à-dire que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation

DEVANT LE TRIBUNAL 12 2.3 LA MISE EN FOURRIERE 12 3. LES P.V. POUR EXCES DE VITESSE 13 3.1 AVANT PROPOS. 13 3.2 LES DEFENSES APPROPRIEES A CHAQUE MOYEN DE CONTROLE 13 3.2.1 LE COMPTEUR KILOMETRIQUE 14 3.2.2 LE RADAR 14 3.2.3 LE "RADAR-FLASH" 17 3.3 LA SUSPENSION DU PERMIS: LES RECOURS 18 3.3.1 LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE 18 3.3.2 LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL 19 3.3.3 L'AUDIENCE 21 4. LES DEFAUTS / OU LES VICES DE PROCEDURE 23 4.1 LES INFRACTIONS NON CONTESTABLES

enregistrée une requête présentée pour Mme Annabelle Richallet et la société Bourriquet dont le siège est au bar «Le Farniente». Cette requête vise à l’annulation de l’arrêté en date du 28 décembre 2009 par lequel le préfet du Calvados réglemente la police générale des débits de boissons dans le département du Calvados, ainsi qu’à la mise en charge de l’Etat du versement de la somme de 500 euros aux parties requérantes. Pour faire valoir sa demande, la partie requérante justifie d’une atteinte aux pouvoirs

d'étranger (extranéité) se caractérise de manière essentiellement négative : c'est l'absence de nationalité française. Donc: – la privation d'un certain nombre de prérogatives – la précarité de la présence en France, en raison d'une police administrative spéciale. NB: il n'existe pas UNE condition des étrangers mais, en vertu de traités bilatéraux et droit communautaire, diverses situations spécifiques. Plan Section 1 Droit commun Section 2 Statuts particuliers Section 3 Situation

Institutions administratives intro : le phénomène bureaucratique et création d'instit ad sont inhérent a organisation sociale. A partir du moment ou une sct se dvl il est nécessaire de rationaliser son organisation. Ex : préparer une décision, assurer le financement et exécution des décisions. ( = Plombier, si entreprise grossit besoin employés spécialisé. Sur la plan pol : on créer des institutions ad et une ad. En Afrique pas de civilisations écrite il y a eu ad organisées, surtout dans l'empire

a ses règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire

constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière

LA POLICE ADMINISTRATIVE : LE REGIME PRELIMINAIRES : Le maire est titulaire du pouvoir de police administrative général (PAG). L’ordre public est défini comme le « bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». cette expression figure aujourd’hui à l’article L. 2212-2CGCT. Selon Maurice Hauriou, « l’ordre public au sens de la police, c’est l’ordre matériel et extérieur » Matériel, c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère