Le Contrôle Du Principe De La Légalité En Droit Pénal

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

Contrôle juridictionnel européen en matière de droit de concurrence et CEDH Introduction La présente étude porte sur la conformité, au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions européennes à l'égard des appréciations économiques ou techniques complexes dans l'application des règles européennes de concurrence. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si le contrôle juridictionnel

DROIT PENAL Section 1 : La notion de droit pénal § 1 : La nature du droit pénal §2 : L'objet du droit pénal Section 2 : l'évolution du droit pénal §1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen

Introduction : Le droit pénal Bibliographie : -Le Code pénal 2013 -Précis Dalloz Bernard Bouloc 2011 -Jean Pradel, Cujas 2012 -Le répertoire Dalloz : pénal et procédure pénale I. La place du Droit pénal Le droit pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées

les libertés publiques sont importantes dans tout Etat de droit. Chacun est libre d’exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation ou contrainte extérieure, mais deux types de bornes sont opposables à l’exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » et son article 5 déclare que : « La loi n’a le droit de défendre que les actions qui sont nuisibles à la société

on ouvre des tribunaux administratifs). En mettant en place les règles du contentieux administratif français, le juge a défini quelques principes qui caractérisent la procédure administrative, et la distinguent sensiblement de la procédure civile : Le caractère écrit de la procédure : à la différence de la procédure civile, et surtout de la procédure pénale où l’oral est très présent, devant le juge administratif, le caractère écrit est prépondérant. Il se traduit par l’échange de mémoires entre

l’existence d’un contrôle par l’autorité judiciaire. Or, le Ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de la CESDH ? La solution consisterait à confier le tout au JLD qui est indépendant. Le magistrat du siège est indépendant et est inamovible donc on pourrait penser à lui plutôt qu’à un magistrat du parquet. Le parquet contrôle le déroulement de la garde à vue et par la suite déclenche l’action publique donc est partie au procès. Il est donc juge de la légalité de la garde à vue

Droit Administratif Général I La théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2003 En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leurs sont

Est-ce qu'il y a une privatisation de la légalité administrative ? « À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 1852 Niocel. Le phénomène d'application du droit commun par le juge administratif n'a rien de

«Poenalia sunt restringenda» (les textes pénaux sont d’application stricte, cf art. 111-4 du Code Pénal) En droit pénal, la qualification pénale constitue l’opération par laquelle un juge va tenter d’établir si des faits particuliers reprochés entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair («nullum criment nulla