Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

L’ETAT CONSTITUTIONNEL 5 Chapitre 1 : L'État 5 La formation de l’Etat : 5 La forme de l’Etat : 8 1) Le modèle unitaire 8 A) L’unité du pouvoir législatif 9 Un centralisme législatif exclusif de tout pouvoir normatif autonome infranational 9 Un contrôle administratif et/ou juridictionnel effectif exercé par le pouvoir central 9 B) L’unité du peuple 9 1. L'indivisibilité du peuple et son complément nécessaire : la laïcité 9 2. L'indivisibilité du peuple et son prolongement logique : l’unicité

de justice ayant pour objet l’Etat en tant qu’actionnaire se sont multipliés. L’actionnariat définit au sens strict comme la détention des participations dans des sociétés, est devenu prédominant au sein des techniques dont dispose l’état pour contrôler les entreprises, du fait du recul de la formule de l’EPCI. L’état actionnaire est une notion ambiguë, elle renvoie à la relation de propriété (totale ou partielle) des entreprises publiques. La spécificité de l‘état en tant qu’actionnaire est

de Justice Constitutionnelle (A.I.J.C.); Economica-PUAM. - R.F.D.C. Revue Française de droit constitutionnel. - R.D.P. Revue de Droit Public et de Science Politique. - R.F.S.P. Revue Française de science Politique. - R.P.P. Revue Politique et Parlementaire. - "POUVOIRS" Revue d'études constitutionnelles et politiques. Cours du Prof. El Hadj Mbodj 4 Théorie constitutionnelle INTRODUCTION Le droit constitutionnel est une discipline relativement jeune par rapport aux matières fondamentales enseignées

organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances : LA LOLF. Cette loi renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Désormais, le parlement peut amender le budget en cours de débat, il est mieux informé et mieux armé pour exercer un contrôle sur l’action financière du gouvernement. L’essentiel de cette loi, c’est le cœur de la réforme budgétaire, elle a modifié complètement la logique sur laquelle se fondait l’ordonnance de 1959. Cette loi fait passer le budget de l’Etat d’une logique

en circonscription administratif relevé de la deconcentralisation. Décentralisation détache de l’état ces collectivité (personne juridique au sein de l’état, autonome au point de vue administratif)> compétence administrative. Tutelle de l’état (contrôle de légalité) sur les collectivités local. Dans un état unitaire il existe des personne moral de droit publique autonome > décongestionne l’état > ex : le maire est une autorité communale non plus exclusivement étatique. Préfet est un représentant

conception normative de la constitution Ensemble de normes supérieures aux autres qui fondent la légitimité, la validité… On accepte que le gouvernant peut être défaillant. Dès 1795, Abbé Sieyès propose de créer une institution spécialement dédiée au contrôle de la constitution. Cette idée va faire scandale, maintenant elle est prédominante. Chapitre 2 : Les sources des normes constitutionnelles I. Les sources matérielles A. Pouvoir constituant et souverains originaires 1. La volonté du peuple

constitutionnalisation s'avère la plus décevante. Pour bien le comprendre, il faut insister encore sur la démarche de l'organe en question. Il poursuit des fins propres qui n'ont rien à voir avec celles du droit privé, notamment du droit pénal. Car le contrôle de constitutionnalité n'a jamais été encadré. Officiellement, le Conseil veille seulement à la régularité des élections, se prononce sur les lois organiques et garantit la répartition des compétences entre loi et règlement. Qu'il puisse vérifier

la commune, le département et la région. L'élément essentiel c'est que ces collectivités territoriales seront dirigées par des représentants élus des citoyens concernés. Cette solution de la décentralisation est considérée comme beaucoup plus satisfaisante parce que les citoyens accepteront mieux les décisions prises au niveau local, et grâce à un dialogue, ils pourront influer sur la politique locale, donc le sentiment d'être mieux considéré et on peut donc dire que la gestion des affaires publiques

ou tacite ; elle ne porte que sur des “ démarches ” (expression trop approximative pour qu’on y attache des conséquences rigoureuses). 4 D’autre part, la réclamation doit passer par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur). L’intéressé doit d’abord s’adresser au parlementaire, qui effectue un filtre et ne transmet la réclamation au médiateur que si elle lui “ paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention ”. Il est important de noter que le médiateur dispose de correspondants

Constitution ne puisse être révisée que selon une procédure plus contraignante que la procédure législative ordinaire. * Qu’il existe une procédure permettant d’empêcher l’application des lois qui sont contraires à la Constitution. Exemple : contrôle de constitutionnalité (Conseil Constitutionnel depuis 1958, renforcé par la révision constitutionnelle du 23/07/2008) Ces deux conditions remplies, la Constitution pourra être considérée supérieure à toutes les normes subordonnées. Elle pourra