Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

d’administration. C’est principalement sur le plan d’administration que réside l’apport de cette nouvelle formule. Elle se distingue de la société à conseil d’administration par la nette séparation qu’elle opère entre les pouvoirs de gestion et de control à travers la nouvelle structure qu’elle propose. Néanmoins, la nouvelle formule n’est pas un remède. Les plus farouches critiques font état de sa complexité structurelle sa lourdeur et son formalisme excessif. En effet, la définition du statut

: "l'usage fait du code des marchés publics ne permet pas, dans de trop nombreux cas, d'aboutir au meilleur contrat possible, ni même à un contrat qui soit raisonnablement satisfaisant pour les deux parties, l'entreprise et l'acheteur public". Cette loi a, dans son article 2, trouvé un large consensus parmi les parlementaires qui ont approuvé "cette unification du contentieux au profit du juge administratif, juge naturel des actes des administrations". Il est néanmoins nécessaire de s'intéresser

et de six personnalités nommées par le président de la république et les présidents des assemblées et qui n’appartiennent ni au parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. La nomination de ces six personnalités est soumise à un contrôle du parlement selon la procédure prévue par l’article 13 de la constitution. Le mandat des membres et de quatre ans, sans possibilité de renouvellement immédiat. Le conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations distinctes, l’une pour

totalement privés, exemple d’une association, qui en principe relève du droit privé sauf que si a un moment ces personnes privées (société, association...) relève une aide, un soutien des personnes publiques, cette association sera soumise à des contrôles publics (ex : par la cour des comptes ou CRC). La sécurité sociale rentre dans ce domaine. Il y a donc toute une série de régimes mixtes. Ce qui montre que les FP ne sont plus uniquement les finances des personnes publiques. 2) Les finances

  Elle permet d'ajuster et de contrôler la fin de l'exercice Elle figure à l'article 2 de l'ordonnance de 1959 : Résultat et prévision de l'année.   Il y a deux séries de dispositions :   1) Constatation du résultat                                                    2) Prise en compte des autorisations données à postériori.   Elle offre la possibilité de comparer entre les prévisions et les résultats pour plus d'efficacité. Elle permet au Parlement de contrôler les dépenses.    IV – Les lois

donner compétence (art 38 de la constitution) ) de délégation au gouvernement pour adopter une loi. Le parlement est censé contrôlé le gouvernement et peu même le renverser mais c’est extrêmement rare dans les régimes rationalisé. L’exécutif ou le gouvernement adopte un acte qui permet d’adopter la loi : c’est un décret. Une loi peut être parlementaire ou référendaire. Elle est formelle, organique, matérielle. Outre la loi, il y a aussi les règlements. Ce sont des actes de

CAEL CAEL  )  d'appui $$) )+ )' locaux #)+ Cellule aux /élus CAP CAP  )  d’Appui $$) .à la  ' Cellule Mise " en 3)*& œuvre ' des &#(' Projets ( et &#&!!' Programmes CCAP CCAP #"(&2  Citoyen (#,"  (#" ) %) Contrôle de l’Action Publique CCE CCE #!(/  ##&"(#" ( * )(#" Comité de Coordination et d’Evaluation CCIAD CCIAD !&  #!!& d’Industrie ")'(& ( &) ()&  & Chambre de Commerce et d’Agriculture de Dakar CCL CCL # '

................................. 212 B) Les missions de la Cour ..............................................................................................................212 a) Le contrôle juridictionnel des comptes des comptables (l’apurement des comptes) ................................. 212 b) Le contrôle de la gestion des services. ..................................................................................................... 212 I/ LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES (CRC) ......

Président Georges Pompidou : "A la fois Chef suprême de l'exécutif, gardien et gérant de la Constitution, il (le Président) est, à ce double titre, chargé de donner les impulsions fondamentales, de définir les directions essentielles, d'assurer et de contrôler le bon fonctionnement des pouvoirs publics. A la fois arbitre et premier responsable" (conférence de presse du 10 juillet 1969). § 4. L'interprétation du Président Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981) 282. M. Valéry Giscard d'Estaing, bien que

de la cour des comptes : les chambres régionales des comptes avec la cour de discipline budgétaire et financière. Le vote de ce texte est reporté. Certains estiment que cela s’explique par le fait qu’un amendement avait été voté en commission parlementaire pour organiser la responsabilité des ministres en matière financière. § 2 : Les dimensions des finances publiques L’aspect politique Les finances publiques expriment les priorités d’un gouvernement. L’aspect économique Les finances