Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

l’apparition du parlementarisme en France : forme de gouvernement qui consiste en ce que le gouvernement est contrôlé par les Parlementaires. Cette pratique existe en Angleterre mais on ne l’a jamais vu en France. C’est sous les chartes que cette pratique apparait, ce n’est pas le texte qui institue ce phénomène, mais c’est dans la pratique de ces institutions que les mécanismes propres au régime parlementaire vont apparaitre. On distingue la structure institutionnelle de la pratique de ces institutions.

administrative indépendante. Son siège se situe à PARIS. Sa composition  La CNIL est une autorité administrative indépendante. La commission se compose d’un collège pluraliste de 17 personnalités nommées pour 5 ans renouvelable une fois : 4 parlementaires (2 députés et 2 sénateurs)  2 membres du Conseil économique, social et environnemental  6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes)  5 personnalités

principales formes qu’il peut prendre : a. Un intitulé une notion ou une institution : La jurisprudence, La séparation des pouvoirs, Le contrôle de constitutionnalité, Le président de la République, La filiation naturelle. un groupe nominal : L’application de la loi dans le temps, Le rôle du Sénat sous la Ve République, Le rôle du Parlement dans un régime parlementaire et dans un régime présidentiel. Ne pas réciter son cours, il faut trouver le problème de droit « caché » derrière la notion, les problématiques

à la Constitution. Ni l'état Arbitraire ni l'état Anarchique. Il s'agit de fondé l'état de Droit c'est à dire un état dans lequel l'ensemble des organes de pouvoirs tirent leur légitimité à la fois de l'élection (désignation par le peuple) et du contrôle de leurs actes, de leurs décisions par rapport aux règles de droit existantes telles qu'elles sont fixé dans la Constitution et notamment celle qui protège les droits et libertés des citoyens. - La limitation du pouvoir Montesquieu écrit dans

l’Etat en échange du contrôle d’un impôt pendant une période de temps donnée. De 1723 à 1774, après la mort du Régent, règne Louis XV, « Louis le Bien-Aimé » qui, en 1743, décida de gouverner sans ministre. Le royaume pacifié entre dans une phase d’essor économique.      C’est à la fin des années 1740 que se font entendre les premières voix discordantes. La France entre à nouveau dans guerres. L’absolutisme du pouvoir est contesté, l’opposition venant surtout des parlementaires qui défendent leurs

référence à la déclaration de 1789. Le rôle des Constitutions aujourd’hui est également d’assurer, via le biais de mécanismes et de procédure, les droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010

marins (+ de 22km), cette largeur détermine la zone dans laquelle l’Etat va exercer une souveraineté maritime complète. L’Etat va pouvoir d’une part exploiter et contrôler l’exploitation des ressources économiques présentes dans cette zone. Qu’il s’agisse des ressources halieutiques du fond marin et du sous-sol. L’Etat va aussi contrôler la circulation des navires dans cette zone en exerçant un pouvoir de police maritime. Une souveraineté étendue mais pas identique à celle exercée sur les terres.

Autrement dit c’est le libre choix des gouvernants (autorités gouvernantes) par les gouvernés donc par le peuple. D’une façon très élaboré donc liée à la pratique de ce concept, la démocratie c’est un mode ce conception, d’organisation, de gestion, de contrôle et d’actualisation du pouvoir politique ou du moins du système politique. Ici pouvoir politique est compris comme organe de décision de l’organisation étatique. Il comprend les trois pouvoirs classiques : législatif, exécutif et judiciaire. Les grandes

du parlement en matière financière. Le parlement a été affaibli sous la Vème République en matière financière mais en 2001 il y a un changement. Désormais le Parlement peut amender le budget en cours de débat, il est mieux armé pour exercer un contrôle financier. Mais l’essentiel de cette loi organique est le cœur de la réforme budgétaire. Cette loi fait passer le budget de l’Etat d’une logique de moyen à une logique de résultat. Il ne s’agit plus de dépenser plus mais de dépenser mieux. Ex

capacité de diriger » d'ultra représentative : les électeur élissent les membres du parlement ,qui ,à leurs tours désignent les membres du pouvoir exécutif ,avec au premier plan le chef de l'état . représentative :le peuple élis non seulement les parlementaires mais aussi le chef de l'état . Pendant très longtemps on a considéré que le régime représentatif était favorable aux intérêts du plus grand nombre . Cependant, on s'est apperçu par la suite, que cette forme de démocratie était susceptible