Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

par ce droit). - Contrôle par certaines institutions du respect du droit fondamental du royaume  « forme de contrôle »  préfiguration du constitutionnalisme moderne. Pour ce qui est du constitutionnalisme moderne il y a donc une véritable rupture. Volonté de perfectionner les outils pour soumettre pouvoir à la loi. C’est par l’énoncé de ces outils que vient le perfectionnement. Puis c’est la mise en place de mécanismes institutionnels pour les faire respecter  contrôle de constitutionnalité

que tout part des gouvernants. Certes il existe des pouvoirs autres que politique. Par exemple ce que l’on nomme les contre pouvoirs avec les médias, l’armée, l’Eglise. On peut définir les contre pouvoirs comme des centres organisés de décision, de contrôle, d’intérêt ou d’influence qui par leur seule existence ou leur action ont pour effet de limiter la puissance de l’appareil dirigeant. Mais quoiqu’il en soit ces contres pouvoirs sont toujours plus ou moins dépendants du pouvoir politique. Il est

loi qui va inauguré ce que l’on considère comme le plus grand cortège administratif d’après guerre. La décentralisation ne peut pas être assimilée à l’anarchie. Dès lors, il apparaît comme légitime que l’Etat effectue un contrôle sur ces collectivités territoriales. Ce contrôle prend le nom de « tutelle » et est exercé par les préfets. Tous les actes les plus importants des collectivités territoriales (budget, contrats…) doivent obligatoirement être transmis au préfet. Si le préfet estime que ces

véritable juridiction mais les anciens présidents nuisent à cette juridiction. Il existe un projet de loi au parlement pour supprimer le rôle des anciens présidents. Les compétences/attributions du conseil constitutionnel: Le contrôle de la régularité des élections. Le contrôle de la conformité à la constitution de certains textes comme les lois, les traités, etc. Qui peut saisir le conseil constitutionnel? De 1958 à 1974, il ne pouvait être saisi que par: -Le président de la république

la 1ere GM étaient de nature complexes notamment au niveau social: à partir de 1838 sont adoptés une série de grandes lois sur l’assistance: il s’agit de prendre en charge les pers démunies, mais une autre analyse est proposée: volonté d’avoir un contrôle sur la pop qui pouvait se révéler dangereux. C’est surtt à partir de la 1ère moitié du 20ème siècle que va se développer l’Etat Providence: va prendre en charge, offre d’assistance des personnes défavorisée et qui va chercher à prévoir le dev

automobile, le frein se justifie, on en a besoin pour limiter la puissance de la voiture. Tout homme qui a du pouvoir est tenté d’en abuser donc il faut le limiter. « Gouverner c’est contrainte à se plier à des règles. » Pierre MANDES FRANCE. Le contrôle du pouvoir est assuré par un juge, c’est un contrôleur. Mais qui contrôlera le contrôleur ? Qui a le dernier mot ? Dans un Etat de droit le dernier mot revient au juge, dans une démocratie il revient au peuple. Qu’est ce qu’introduire ? C’est définir

observer le sentiment de la masse des individus ? Comment connaitre la conscience sociale ? Moyens démocratiques qui peuvent exister pour connaitre la conscience sociale : referendum (décide du sujet, de la question) … Cette solution n’est pas satisfaisante pour la théorie, car les élus une fois élus incarnent l’état, et on revient dans le positivisme étatique. Dans un état démocratique, les gouvernants vont rester ne contact avec l’opinion publique, la réélection est en jeu. Mais à un moment

Dans chaque états fédérés, ces états ont leurs propres systèmes politiques et ont leurs propres systèmes juridiques. Ceci veut donc dire que chaque état fédéré : - Possède sa propre constitution - Possède son propre pouvoir judiciaire, parlementaire et executif. - Possède ses propres lois respecant la constitution. Simplement pour que cela marche, l'Etat fédéral : - Possède sa propre cour Suprême. - Possède son propre système normatif. - Possède ses propres institutions fédérales

en effet faire en sorte que les multiples opinions et intérêts qui co­ existent au sein de la société puissent s’exprimer à travers les procédures constitutionnelles pour déboucher sur des décisions qui engagent la collectivité entière. Le contrôle et la limitation du pouvoir est certainement la fonction essentielle de la constitution. En insérant l’exercice de toute autorité dans un cadre juri­ dique, la constitution enlève au pouvoir l’arbitraire pour le rendre prévisible et stable.

conseil constitutionnel qui a été institué par la C 4 octobre 1958 qui va s’assurer de cette conformité. C’est donc en France le CC qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or le rôle du CC a été considérablement valorisé depuis sa création en 58 et ce de 2 façons : En premier lieu, la norme de référence c’est la C, le CC est conduit à effectuer son contrôle de la loi. Cette norme a été considérablement enrichie. La C ce n’est plus seulement l’organisation des pouvoirs publics et la détermination