Le Contrôle Parlementaire

certains de ces caractère les plus originaux tout en confirmant son attachement à certaines valeur classique du régime parlementaire. Chapitre 1 : l’encrage parlementaire, les 3èmes et 4èmes républiques I) LA 3ème république Régime nait dans la tourmente et ne semblé pas appelé à durer, pourtant il va connaitre une longévité remarquable et posé les fondements du régime parlementaire républicain en France. A) Une installation hésitante En 1870, la France est en guerre contre la Prusse et le 4 septembre

une autorité publique. L’électeur doit émarger la liste électorale. Le bureau de vote contrôle le déroulement du scrutin et il contrôle aussi la comptabilisation des résultats et la présidence du bureau de vote est assurée par un membre de la municipalité. Le dépouillement doit avoir lieu en public et en présence des délégués des candidats. Les vérifications ultérieures par une commission de contrôle présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire. Le contentieux électoral Aujourd’hui

moment. > Art. 10 al.2 - Droit de demander une 2ème délibération. Exceptionnel. > Art. 13 al.1 2008 - Signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, nomination de certains fonctionnaires –> 3/5 d’une commission parlementaire peut s’opposer à certaines nominations. > Art. 14 - Accréditation des ambassadeurs agréés > Art. 17 - Droit de grâce > Art. 29 et 30 - Convocation et clôture des sessions extraordinaires du Parlement > Art. 52 - Négociation et ratification

du régime parlementaire idéal. Un régime parlementaire, définit théoriquement est un régime caractérisé par une séparation souple des pouvoirs ayant pour effet une collaboration des pouvoirs et par un ministre responsable devant le Parlement. Si l’on s’en tient à l’avis de Mac Callum, le régime parlementaire britannique répond aux caractéristiques principales attribué au système parlementaire. D’un point de vue historique, l’Angleterre est le meilleur exemple du régime parlementaire. Au XVIIIème

exemple : la nomination, le déplacement ou la révocation de hauts fonctionnaires 2ème exemple : les règlements, le pouvoir réglementaire appartient au gouvernement. Le contenu du règlement du pouvoir politique. C’est un acte administratif car il est contrôlé par le juge administratif. Les limites à l’action du pouvoir. Le rôle de la constitution est de limiter le pouvoir publique Les compétences sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux s’applique

supérieures ( Constitution et traités ) et enfin les pouvoirs exorbitants du gouvernement dans la procédure législative font que la loi est, ce que souhaite le gouvernement. La fonction de contrôle du budget du parlement est encore plus réduite par l'article 47 de la Constitution. Quand a la fonction de contrôle de l'action gouvernementale, celle ci est mis en échec par sa mauvaise application et est limitée en raison de l'apparition du fait majoritaire. La révision constitutionnelle du 23 juillet

Chapitre 3 : le Parlement. Le parlement étymologiquement signifie le lieu où ont parle. Victor Hugo a dit « les parlementaires parlent, les parlementaire parlementent et les parlementaires parlent et mentent ». Ce mot peut être un faux régime, sous l'Ancien Régime le parlement était les juges. Par ailleurs en Grande-Bretagne, le parlement englobe le roi et les 2 assemblées. On précise que régime présidentiel et régime présidentialiste (régime de prépondérance du président) sont bien différent

Dissertation : Les places des assemblées délibérantes dans l’adoption des documents budgétaires publiques. L’adoption des documents budgétaires constitue une étape prépondérante de leur contrôle. Les documents budgétaires sont l’ensemble des textes adoptés en prévision d’un budget qui se veut le plus sincère et fidèle par rapport à la réalité. La sécurité social ne dispose pas d’un budget mais uniquement de prévisions , d’objectifs dispensés de plafonds. Elle est donc exclue du domaine

CONSTITUTIONNEL Partie I 23/09 A- LE CONTROLE PAR VOIE D’ACTION ET PAR VOIE D’EXCEPTION Action : ce contrôle désigne le contrôle qui s’opère a la suite d’un recours direct. Le litige est un litige de constitutionnalité. Exception : C’est un recours indirect lorsque le contrôle de la constitutionnalité intervient à l’ occasion d’1 litige. La question de constitutionalité se pose de manière incidente. B- LE CONTROLE APRIORI ET LE CONTROLE APOSTERIORI Apriori : le contrôle s’exerce avant la promulgation

RRJ DROIT PUBLIC Dissertation Pourquoi la Grande-Bretagne ne connaît-elle pas réellement une séparation souple des pouvoirs ? La Grande-Bretagne connaît un régime parlementaire, caractérisé par un exécutif bicéphale (la Reine et le gouvernement). De plus, le gouvernement tire sa légitimité de la majorité à la Chambre des Communes. Enfin, il y règne une séparation dite souple des pouvoirs, ce qui signifie que la Chambre des Communes peut, en théorie, renverser le gouvernement (par l’acceptation