Le Contrôle Parlementaire

Le régime parlementaire L’organisation générale du régime parlementaire Le régime parlementaire 1. Egalité entre l’exécutif et le législatif 2. Collaboration entre les deux pouvoirs 3. Existence des moyens d’action réciproques de chacun sur l’autre 1.L’égalité entre l’exécutif et le législatif Pour que les deux pouvoir puissent collaborer efficacement, il est nécessaire qu’en face du parlement élu, l’exécutif doit jouir d’une certaine indépendance tout en permettant au parlement

de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires que de 1958 à 1974, en dix-sept ans. Néanmoins, les saisines facultatives ne sont-elles pas en réalité automatiques ? Et les saisines obligatoires tout sauf contraignantes pour ses acteurs ? Le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux (I), obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action

organes. Si l'on cherche à préciser la nature de cette répartition, le résultat n'est pas mystérieux : la C de 1958 est fondamentalement parlementaire. L'article 20 al. 3 établit la responsabilité du G devant le P. Les articles 49 et 50 précisent respectivement les modalités d'exercice de cette responsabilité et les conséquences de son engagement. Or le régime parlementaire est un régime de fusion des pouvoirs avec de la solidarité politique entre P et G. Un système de ce type ne répond à aucune définition

TE de constitutionnel -comment facteur politique a modifié le modèle constitutionnel -souveraineté parlementaire Souveraineté population : Malleberg et Souveraineté national :ensemble transcendant qi dépasse l’individualité des citoyens -souveraineté parlementaire : principe Constitutionnel Parlement est un fondement dans l’organisation politique Organe qui incarne pouvoir leg est le titulaire de la souveraineté -source : Parlement loi supérieur -concept de souveraineté normative : norme valeur

Section 1 : Le statut des parlementaires • La suppléance Chaque parlementaire (députés/sénateurs) a un suppléant qui le remplace en cas de décès, ou nomination ministériel. Le suppléant ne peut pas se présenter contre le titulaire. • Les incompatibilités Le candidat qui sera élu devra choisir entre son mandat et ses fonctions professionnelles dès lors qu’il y a des incompatibilités. Il peut être mis en situation de délicatesse entre poste privée et l’autre poste. Il y a ce que l’on appelle

réflexion sur la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, une réflexion sur le contrôle du Parlement sur son ordre du jour ainsi qu’une réflexion sur la possible réélection du Président et les rapports entre l’exécutif et le Parlement. De plus, il souhaitait que le comité Balladur se penche sur une petite quantité de proportionnelle aux élections législatives ainsi que sur l’assiduité des parlementaires. Cette réflexion, qui a tout de même fait l’objet de nombreuses controverses entre majorité

------------------------------------------------- 21/09/11 Droit constitutionnel Définition : Etat constitution démocratique Italie : système régime parlementaire moins rationnalisé Introduction : Le droit constitutionnel est une branche du droit la branche maitresse sans doute a raison c’est donc le droit qui se rapporte a la constitution, c’est le droit qui est issue de la constitution c’est donc du droit public. C’est le droit relatif à l’organisation de l’état il compose la composition

République. La Vème République exige un système d’équilibre entre les divers organes, tel qu’aucun d’entre eux ne puissent à lui seul détenir tous les pouvoirs et être porté, selon la formule de Montesquieu, à en abuser. (Gicquel) Sur fond de régime parlementaire rationalisé, la Constitution de 1958 (C), modernisée par la révision du 23 juillet 2008 que nous verrons dans notre première partie, organise la collaboration des pouvoirs publics. Selon Gicquel, la culture démocratique est ainsi formulée : Le

le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Les députés de l Assemblée Nationale, dont le nombre ne peut pas excéder 570, _sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membre ne peut excéder 348, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République (…) » Constitution française _ Les parlementaires français ne disposent plus du

typologie des différentes modalités du contrôle opéré par l’Assemblée nationale Formes du contrôle Initiative du contrôle Organes de contrôle Nature du contrôle Déclarations du Gouvernement (article 50-1) - Gouvernement - à la demande d’un groupe Assemblée nationale Information Questions orales et écrites (article 48 alinéa 6) -Députés Assemblée nationale Information Enquêtes (article 51-2) Députés Commissions d’enquête Information / Evaluation Contrôle budgétaire Autorités compétentes