Le Contrôle Parlementaire

il a la maîtrise de ses décisions et de son organisation (clairement le cas en France). Il est doté de la compétence de principe à l’égard de toutes les autres institutions administratives. Il détermine lui-même son niveau d’action. C’est lui qui contrôle la répartition des compétences. Il a le monopole du pouvoir législatif, du pouvoir réglementaire d’application des lois et du pouvoir judiciaire. Sur le plan externe, la souveraineté signifie que l’état est indépendant à l’égard d’autres autorités

Droit constitutionnel; Histoire de la V ème république, Le parlement Article 24-2 : Le parlement est composé de l’Assemblé nationale et du Sénat. Ces deux institution ont pour rôle de voter la loi et de contrôler l’action du gouvernement. il y a 577 députés ( 555 de métropole et 22 d’outre-mer ) mandat de 5 ans. XIV ème législature. Le président de l’assemblé nationale est élu par les député, ses compétences sont larges. : il est titulaire de la direction des débats, la constitution

Le Parlement de 1789 à nos jours Introduction Depuis la fin du 19ème siècle l’antiparlementarisme, nourri à la fois de l’ignorance et par l’extrémisme, n’a cessé de gangréner le débat politique français. Les parlementaires sont en effet jugés incompétents, élitistes et inefficaces. Mais c’est pourtant dans la réhabilitation du parlementarisme que la plupart des acteurs et des observateurs du monde politique voient l’un des instruments majeurs d’une rénovation démocratique.

session. B] le 2ème texte : lois dite de/relative au plein pouvoirs Par cette loi le gouvernement qui a été investie le 1er juin 1958, pourra prendre toutes les mésures nécessaires par ordonnances et ce pendant toute la période de la session parlementaire. Soit pendant 6mois. Le texte n’autorisait pas le gouvernement a se pronnoncer sur les matières consitutionnelles. C] le 3ème texte C’est une loi constitutionnelle qui modifiait la procédure de révision de la constitution de 1946. Et cela posait

1 Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps suscité en France une réticence certaine de la part des hommes politiques comme des juristes, tous persuadés que son introduction conduirait à une profonde altération des souverainetés législative et populaire au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 («La loi est l’expression de la volonté générale»). Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau

des moyens démocratiques fondés sur le dialogue. Par ailleurs, il incombe au parlement en sa qualité d'organe législatif essentiel, d'adapter les lois aux besoins et circonstances en mutation rapide de la société. En tant qu'institution chargée de contrôler l'action du gouvernement, il lui appartient de veiller à ce que les gouvernements rendent des comptes aux peuples. Or les parlements connaissent eux-mêmes une mutation profonde car il leur faut s'adapter aux défis d'un nouveau siècle. Depuis quelques

scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste" --- URL de cet article : http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=558 Paul LEMMENS Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Table des matières INTRODUCTION 1. LES DIFFÉRENTS CAS DANS LESQUELS UN CONTRÔLE PRÉVENTIF EST POSSIBLE OU OBLIGATOIRE 1.1. Contrôle de constitutionnalité des lois 1.2. Contrôle de constitutionnalité

cabinet”, le régime parlementaire a été initié puis développé en Grande-Bretagne de façon empirique, et ses institutions, bien que considérablement transformées et modernisées, conservent cette nature fondamentale, proposant un modèle de régime parlementaire de type majoritaire. Berceau du parlementarisme donc, le régime britannique n’en est pourtant pas moins aujourd’hui d’une nature ambiguë, de telle sorte que nombre de spécialistes lui refusent jusqu’au terme de parlementaire. Ils contestent en

identifie les autorités compétentes pour exécuter des opérations de recettes et dépenses fixées dans le budget de l'Etat. - Il recense les règles relatives aux procédures d'exécution concrète du budget de l'Etat. - Il recense règles relatives au contrôle de l'exécution financière effectuées par l'administration. Ce droit est très important car il permet de : - comprendre le fonctionnement interne de l'Etat - percevoir les missions que celui-ci s'assigne à l'égard de la Nation Chapitre 2 :

Dissertation - Exposez les caractéristiques du système parlementaire « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » Par cette phrase écrite par Montesquieu dans l’esprit des lois il instaure l’idée de séparation des pouvoir qui est le fondement principale du système parlementaire. En effet un régime politique correspond à l’ensemble des règles constitutionnelles, soit à un type d’organisation institutionnelle résultant d’une