Le Contrôle Parlementaire

et le pouvoir législatif doivent être respectivement séparés (Le gouvernement et le Parlement doivent assurer la plénitude de leurs institutions) o Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement. Manifestation d'un régime parlementaire. o L'indépendance de l'autorité judiciaire est proclamée afin de respecter les libertés essentielles o La Constitution doit organiser les rapports de la République avec les peuples d'outre-mer qui lui sont associés. (pays en

quarantaine d’années. C’est en effet dans le cadre de la première Constitution, promulguée en décembre 1962 que fut créée au sein de la plus haute juridiction du pays, la Cour suprême, une nouvelle Chambre, la Chambre constitutionnelle chargée notamment du contrôle de la constitutionnalité des lois. Celui-ci traduisait d’une part l’une des orientations importantes de la Constitution de l’époque, celle du parlementarisme rationalisé dont l’un des objectifs est de maintenir le législateur dans le cadre des compétences

jusqu’à la fin de la cession. • 2e texte : « Loi relative au plein pouvoir » : par cette loi, le gouvernement investi le 1er juin 1958 pourra donc prendre toutes les mesures nécessaires par ordonnance, et ce pendant toute la période de la cession parlementaire, soit 6 mois. Les ordonnances sont des textes adoptés par l’exécutif et portant sur des matières législatives. Malgré tout, le texte n’autorisait pas le gouvernement à se prononcer sur les matières constitutionnelles. • 3e texte : Loi constitutionnelle

situer au début du XXe siècle le moment où le chef du gouvernement devient le chef réel de l'exécutif. En 1905 Henry Campbell-Bannerman est le premier à porter officiellement le titre de « Premier Ministre ». La Grande Bretagne est un régime parlementaire souple c’est a dire qu’il assure une séparation souple des pouvoirs. Le Parlement détient le pourvoir législatif et le Premier Ministre de Grande-Bretagne (ou Premier Ministre britannique) détient le pouvoir exécutif. Mais le Premier Ministre

séparation des pouvoirs en république va déterminer soit un régime parlementaire soit un régime présidentiel, plus particulièrement la séparation des pouvoirs exécutif, qui met en œuvre les lois et conduit la politique nationale, le pouvoir législatif, qui est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l'exécutif et le pouvoir judiciaire qui s’occupe de mettre en œuvre les lois.Le régime parlementaire se caractérise par une séparation souple de ces pouvoirs, c’est

place un net déséquilibre des pouvoirs au profit du Parlement. En définitif, plutôt que de régime parlementaire à propos de la IIIème et IVème, on peut parler de régime d’assemblée, de régime politique où un déséquilibre des pouvoirs joue en faveur du Parlement. Chapitre I L’héritage constitutionnel Section I – La IIIème République Entre 1789 et 1870, le mariage entre République et régime parlementaire s’est avéré impossible. Cette période s’ouvre en 1870, la France était en guerre avec les Prussiens

République fut-elle un régime parlementaire ? » Ce qui caractérise le régime parlementaire est tout d’abord l’union entre une séparation des pouvoirs souple et une collaboration étroite entre les différentes autorités qui composent l’état. Pour préserver l’une et l’autre, la constitution du régime parlementaire à mis en place des moyens d’actions réciproques. Il y a en effet une responsabilité politique du gouvernement vis-à-vis du parlement qui caractérise le régime parlementaire, mais le gouvernement

Peut-on parler d’une reparlementarisation de la Vème République ? La Vème République fait l’objet d’une réelle volonté de rupture avec les régimes précédents même si il s’agit toujours d’un régime parlementaire. Ce régime se caractérise par une certaine rationalisation du régime se traduisant par une baisse de pouvoir du gouvernement au profit du gouvernement et surtout du chef de l’Etat, ceci afin de lutter contre l’instabilité gouvernementale véritable fléau de la IIIème et IVème République

cohabitation évidemment. Il s’agit d’un régime dans lequel le pouvoir est concentré entre les mains du Chef de l’Etat en raison, d’une part, de son mode d’élection au suffrage universel direct, et, d’autre part, du soutien inconditionnel que la majorité parlementaire lui apporte. Le Président exerce sa domination directement sur le Gouvernement et, indirectement, via celui-ci, sur le Parlement. Le Gouvernement et le Parlement ne font qu’exécuter la volonté du Président. Ils ne sont que des instruments dont

le gouvernement sous la Cinquieme Republique. 1.La fin du monopole législatif du Parlement La Quatrième République, sous bien des aspects, apparaît comme une sorte d’âge d’or du parlementarisme en France : le gouvernement est entièrement sous le contrôle de la Chambre des députés, le monopole législatif du Parlement est affirmé par l’article 13 de la Constitution de 1946 (qui dispose que l’ « Assemblée nationale seule vote la loi » +la Constitution de 1958 rompt avec cette tradition, en définissant