Le Contrôle Parlementaire

Microsoft Word - Le contrôle du gouvernement par le parlement. .docxLE CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT PAR LE PARELEMENT. L’article 24 de la Constitution dispose que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». De cette manière, le principe de contrôle de l’exécutif est consacré constitutionnellement, ce qui permet une remise en question de l’hégémonie présidentielle. Avec l’avènement de la Ve République et la consécration d’un exécutif

régulateur des prérogatives parlementaires A) Le contrôle des règlements d’assemblées B) Le Contrôle constitutionnel de l’activité législative du Parlement II) Le Conseil Constitutionnel, défenseur des prérogatives parlementaires A) Un rôle traditionnel de protection des attributions du Parlement B) Une revalorisation du rôle du Parlement : la reparlementarisation I) Le Conseil Constitutionnel, régulateur des prérogatives parlementaires Ce rôle de régulateur

répartition est sous contrôle du Conseil constitutionnel. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a visé à rehausser la place et le rôle du Parlement au sein des institutions de la V° République et en particulier dans ses rapports avec le Chef de l'État et le Gouvernement. Cette volonté de renouveler ces rapports apparaît à l'analyse du statut et des compétences du Parlement. Le statut du Parlement On peut distinguer le statut commun du Parlement et des parlementaires du statut propre

Dissertation : La revalorisation du Parlement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 La Ve République s’inscrit dans un régime parlementaire. Cependant, la volonté première de la Constitution de 1958 était de parvenir à une réelle rationalisation du Parlement au profit du Président de la République. Principe qui va a contrario des politiques antérieures menées sous les précédentes républiques où le Parlement détenait de nombreuses prérogatives législatives, exécutives et normatives

Définition du contrôle parlementaire Il ne saurait y avoir de système démocratique de gouvernement sans transparence ni obligation de rendre compte. La responsabilité première en la matière incombe directement au Parlement. De par sa fonction fondamentale de contrôle, le Parlement demande des comptes au Gouvernement au nom du peuple afin que la politique et l’action du Gouvernement soient aussi efficaces qu’adaptées aux attentes du public. Le contrôle parlementaire est en outre crucial pour endiguer

Plans des dissertations – Droit Constitutionnel Semestre 2 (2012-2013)  LA RATIONALISATION DU REGIME PARLEMENTAIRE ☞ I. II.  La recherche de la stabilité gouvernementale A. Un parlement assagi B. La difficulté du renversement du gouvernement L’efficience de la fonction normative A. Le temps du Parlement à la disposition du gouvernement B. La loi revisitée LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT SOUS LA IIIème ET IVème REPUBLIQUE ☞ I. II. La dissemblance des régimes

du principe d'organisation du pouvoir dans la Constitution britannique (qui ne constitue pas une constitution formelle) : chaque agence dépend dans une large mesure de l'organique et de la fonction des autres agences débarquent. Un système parlementaire est un système dans lequel l'organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation souple des pouvoirs, car contrairement au système présidentiel, ils entretiennent une relation de coopération étroite. Ce concept ne doit

la réforme des organes de contrôle à la disposition des chambres ou par la mise en place d'une nouvelle organisation du travail parlementaire. Cependant un nouveau chantier s'est ouvert avec la tentative récente de permettre au Parlement français de contrôler non seulement l'Exécutif français mais aussi l'Exécutif européen 1)  un meilleur contrôle de l'Exécutif français ? 1.1 le renforcement des organes de contrôle : 1.11 les commissions d'enquête et de contrôle : En vue de procéder à des

aux rapports entre le Parlement et le gouvernement, l'article 51-2 de la Constitution, qui entre en vigueur le 1er mars 2009, consacre l'existence des commissions d'enquête parlementaires, en liant cette consécration à la reconnaissance, elle aussi introduite par la révision du 23 juillet 2008, des pouvoirs de contrôle et d'évaluation dévolus au Parlement. L'article de la loi de révision comporte en outre le dispositif (article 51-1) consacré à la reconnaissance du statut de l'opposition

La revalorisation du Parlement Le parlement est l’organe délibérant constitué des représentants de la nation élus par le peuple souverain et chargé d’exprimer la volonté générale. En régime parlementaire, il exerce la fonction d’élaboration des lois, mais également la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Sous la Ve république, le parlement est bicaméral. L’équilibre a toujours été un problème dans un régime politique ; Les IIIe et IVe étaient marqués par un déséquilibre des institutions