Le Contrôle Parlementaire

peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. c1 – La fonction de juge d'appel de la Cour des comptes Dans le cadre de leur contrôle des comptes des CT et de la gestion publique locale, les CRC peuvent prendre deux types de décision, des décisions administratives et des décisions juridictionnelles. En matière de contrôle budgétaire, les CRC prennent des décisions administratives qui peuvent prendre la forme d'avis ou de lettre d'observation. Comme ces décisions n'ont pas

Parlement contrôle l’action législative du Gouvernement. » A en croire Philippe Séguin, ancien président de l’Assemblée Nationale, les attributions du pouvoir législatif sont peu nombreuses ; du moins, elles semblent être limitées, sous-entendant l’hégémonie du pouvoir exécutif dans le visage politique de la Vème République. Ce texte de Pierre Avril, intitulé L’introuvable contrôle parlementaire et datant de juillet 2009, est tiré des petites affiches. Son auteur, spécialiste en droit parlementaire et

Balladur » a voulu réviser les articles 5 et 20 de la Constitution, puisque selon ce dernier en régime parlementaire bireprésentatif le président est à l'origine de la politique à mettre en œuvre et le gouvernement l'exécute. Cette proposition a suscité de vive critique notamment de la part de Marie-Anne Cohendet auteur de l'ouvrage La cohabitation, leçon d'une expérience. Un régime parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement. Il est bireprésentatif

manifeste par la dévalorisation de la loi II] Un renforcement des pouvoirs du Parlement en cours, mais difficile A. La revalorisation des fonctions législative et de contrôle du Parlement par la révision de 2008 1. La revalorisation de la fonction législative du parlement 2. L’amélioration de la fonction de contrôle du parlement B. Mais un effort juridique insuffisant à la rénovation du Parlement 1. Des contraintes collectives 2. Des contraintes individuelles

et peut seule renverser le gouvernement (art. 49C). Aux termes de la C58, le Parlement réalise deux missions essentielles : une fonction législative (vote de la loi) et une fonction de contrôle du gouvernement. ------------------------------------------------- Article 24 C : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 1. La fonction législative. Avant toute chose, il importe de préciser ce qu’est une loi. Pour ce faire, 3 critères

les assemblées, les innovations majeures de la réforme de 2008 concernent essentiellement l'organisation du travail parlementaire. A) La revalorisation du travail parlementaire Concernant la revalorisation du rôle du Parlement, avec le nouvel article 48 de la Constitution, le Gouvernement perd l'exclusivité de l'ordre du jour et donc de l'encadrement du travail parlementaire. Désormais, le Parlement maitrise pour moitié l'ordre du jour de ses travaux, deux semaines sur quatre étant réservées

INSTITUTIONS DE LA CINQUIEME REPUBLIQUES (À partir de 1789) Deux périodes : * 1789 à l’année 1870 où la France connait une histoire institutionnelle mouvementée * 1870 à nos jours où la France s’installe de manière pérenne dans le régime parlementaire et la République Dans la première période, il y a une succession de régime : * Monarchie constitutionnelle * Régimes impériaux * République A partir de 1789, les premières années de la révolution seront données par des régimes

majorité parlementaire, les moyens de contester seraient présents, mais que la pression exercée sur celle-ci la contraint fortement à ne pas protester . Cela amène à la même conclusion : selon l'auteur, le parlemement voit son rôle fortement amoindrie. En politique, l'opposition désigne l'ensemble des mouvements et partis qui s'opposent aux forces politiques détenant le pouvoir. Dans un régime représentatif, l'opposition est l'ensemble des partis qui n'appartiennent pas à la majorité parlementaire ou

routinisation des élections législatives 2- Le fonctionnement régulier de l’institution parlementaire B. Une contribution incontestable 1- Une mission globalement assurée 2- Un positionnement institutionnel crédible II- UNE ŒUVRE PERFECTIBLE A. Améliorer la qualité de la loi 1- Renforcer les capacités du parlementaire 2- Pallier les pathologies de la loi B. Assainir les mœurs et pratiques parlementaires 1- Conjurer le mal transhumant 2- Proscrire la marchandisation et la monétarisation du

tend à se substituer de plus en plus à son Premier ministre en apparaissant comme le véritable chef de la majorité parlementaire avec laquelle il entretient des rapports aussi étroits que fréquents. Il convient d'effectuer une observation liminaire: si, aux termes de l'article 2, les fonctions de membre du Gouvernement demeurent incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, l'article 25 dispose qu'une loi organique fixe les conditions du « remplacement temporaire » des membres du Parlement