Le Cour Constitutionnelle Au Mali

juillet 1948, Chambre syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence constitutionnelle est allée dans le sens d'une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois

a trois conditions : applicabilité de la loi au litige, l’absence de déclaration préalable de conformité, le caractère sérieux ou nouveau. Le bloc de constitutionnalité : Les principes à valeur constitutionnel La DDHC de 1789 La charte de l’environnement de 2004 Les objectifs à valeur constitutionnel Le préambule de 1946 Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république Les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps (IVG, égalité, droit à l’emploi, grève

dans le domaine de la politique. La constitution du 25 février 1992 en son titre premier article 25 fixe les institutions de la République du Mali a huit : - le Président de la République ; - le Gouvernement ; - l’Assemblée Nationale ; - la Cour Suprême ; - la Cour Constitutionnelle ; - la Haute Cour de Justice (non fonctionnelle) ; - le Haut Conseil des Collectivités Territoires ; - et le Conseil Economique Social et Culturel. Cependant

Présentation du Mali Données générales Nom officiel : République du Mali  Nature du régime : République  Chef de l’Etat : M. Ibrahim Boubacar Keïta  Chef du Gouvernement : M. Oumar Tatam Ly Données géographiques  Superficie : 1 241 231 km² (France : 675 417 km²)  Capitale : Bamako  Villes principales : Ségou, Sikasso, Mopti, Gao, Kayes  Langue (s) officielle (s) : Français  Langue (s) courante (s) : mandingue (bambara, malinke, dioula), tamasheq, poular, senoufo, bobo, songhaï… 

en créant le Conseil Constitutionnel qui marque une rupture entre la tradition légicentriste Française et l’évidence d’un contrôle de Constitutionnalité. La décision concernant la liberté d’association du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel, renforce le « bloc de constitutionnalité », et souligne donc la nécessité de structurer les lois énoncées dans la Constitution de 1958. D’une part pour sanctionner les organes allant à l’encontre de la suprématie Constitutionnelle mais également pour instaurer

Faso Blaise Compaoré. Le 14 décembre 2009, la CEDEAO envoie une proposition au CNDD visant à envoyer des forces d'intervention en Guinée mais ce dernier la refuse2. Le 7 décembre 2010, suite au refus de Laurent Gbagbo (déclaré élu par le conseil constitutionnel de la Côte d'Ivoire) de céder le pouvoir à Alassane Ouattara (déclaré élu par la Commission électorale indépendante, la plupart des États, l'ONU et l'Union africaine) après l'élection présidentielle de 2010, l'organisation suspend la Côte d'Ivoire de

UCAO/UUBA Bamako le 24-01-2013 EXPOSE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (groupe n °2) Thème de l’exposé : Le contrôle de constitutionnalité Exposé présenté par : SOUS LA TUTELLE DE: MR HAROUNA DIALLO PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- Les modes du contrôle de constitutionnalité

du droit administratif pose des difficultés. Les administratifs ont parlé d'un miracle d'une administration qui se soumet au droit. Section 1 : Définitions du droit administratif. Plusieurs définitions ont été proposés : Le droit constitutionnel s'intéresse au fondement de l'état a la distinction entre les différents pouvoirs et leur rapports et pour repérer l'objet du droit on va s'intéresser au gouvernement. En droit administratif on s'intéresse au gouvernement comme chef de l'administration

lesquels le pouvoir du roi n'est jamais absolu. Je commencerai ce sujet par quelques généralités sur le pouvoir en Afrique puis m'attarderai sur l'étude de cas précis (constitution mossi et du Cayor,  structures politiques dans l'empire du Ghana et du Mali, organisation sociale chez les Ewés et les Yoroubas....). Ce travail permettra aussi de mieux comprendre le mode d'organisation des sociétés traditionnelles. Mon but final en faisant ce sujet est de pousser la réflexion sur les systèmes politiques

du conseil constitutionnel ? Introduction L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel fut l’élément au cœur de notre séminaire durant les semaines précédentes. Cependant, il ne relèverait nullement de la provocation intellectuelle de revisiter cette notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence