Le Cour Constitutionnelle Au Mali

1 REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI __________________ Adoptée par référendum du 12 janvier 1992 et promulguée par décret N°92-073 P-CTSP du 25 février 1992 2 PREAMBULE Le PEUPLE Souverain du Mali, fort de ses traditions de lutte héroïque, engagé à rester fidèle aux idéaux des victimes de la répression et des martyrs tombés sur le champ d'honneur pour l'avènement d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste, - affirme sa volonté de préserver et de renforcer les acquis

Communauté Economique des États l’Afrique de l’Ouest, ont tenu une Session extraordinaire le 26 Avril 2012 à Abidjan, République de Côte d’Ivoire. 2. Cette session a été convoquée à l’effet d’examiner la situation politique, sécuritaire et humanitaire au Mali et en Guinée Bissau. 3. Etaient présents les Chefs d’Etat et de Gouvernement suivants ou leurs représentants dûment accrédités : • Son Excellence Thomas Boni YAYI Président de la République du Bénin • Son Excellence Blaise COMPAORE Président du Burkina

SOMMAIRE Page 1 La Constitution Loi fondamentale du 25 février 1992 TITRE I TITRE X De la Haute Cour de justice page 14 TITRE XI Des droits et devoirs de la personne humaine page 2 TITRE II Des collectivités territoriales page 15 TITRE XII De l’Etat et de la souveraineté page 4 TITRE III Du Haut Conseil des Collectivités page 15 TITRE XIII Du président de la République page 4 TITRE IV Du Conseil économique, social et culturel page 16 TITRE XIV Du Gouvernement

qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative. Ce n'est que dans les années 1970, que le texte constitutionnel a vu sa valeur et son étendue renforcée par l'émergence de « textes parallèles » à la Constitution. C'est ainsi qu'est né le 16 juillet 1971, suite à la décision du Conseil Constitutionnel sur la liberté d'association, le bloc de constitutionnalité, au premier rang duquel se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de

maliennes pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par le président de la chambre d’instruction de la cour suprême du Mali dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » susceptibles d’avoir été réalisés à l’aide de faux documents douaniers par Mme et M. Cissoko. Procédure : M. Koné appelant devant la cour d’appel de Paris se voit débouté de sa demande d’annulation de son extradition, l’extradition ayant été accordée

HISTORIQUE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DU MALI L’assemblée Nationale du Mali est une institution dont les origines remontent à la période coloniale. En effet, par la Constitution Française adoptée par référendum du 28 Septembre 1958 et promulguée le 05 Octobre, le Soudan Français accède à l’autonomie interne. Dans cette Constitution, il est reconnu aux Peuples des Territoires d’Outre-Mer : la possibilité de choisir entre le statut territorial, la départementalisation ou l’appartenance à la communauté

bureau parisien de la banque du développement du Mali, ce qui explique sa présence en France. M. Koné a ensuite demandé la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ce qui lui a été refusé par les autorités Françaises. Il a donc été arrêté le 19 avril 1994 et une demande d’extradition a été transmise au gouvernement français le 27 avril. La première chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris a donné un avis partiellement favorable, confirmé par la Cour de cassation. Par la suite, l’affaire est portée

souveraine, un pouvoir constituant original Magalie BESSE Allocataire-monitrice, Faculté de Droit de Clermont-Ferrand Dans le cadre des processus transitionnels, la phase de mutation constitutionnelle se révèle décisive pour la réussite de la démocratisation ainsi que pour l’enrichissement de la théorie du droit constitutionnel elle-même. Les transitions africaines des années 1990 n’échappent pas à cette règle. Les Conférences nationales La quasi-totalité des Etats d’Afrique subsaharienne francophone a

monde à l’orée du XXIe siècle A) l’élan brisé et le désarroi de la démocratie B) Les défis démocratiques au XXIe siècle Conclusion INTRODUCTION Les années 1990 auront été marquées dans le monde entier par une véritable explosion constitutionnelle et démocratique. Amorcée dès la fin des années 1980 en Amérique latine par la fin des régimes militaires au Brésil, en Argentine et au Chili, l’élan démocratique prendra un essor, que l’on estime souvent définitif, après la chute du mur de Berlin

maliennes. L'extradition est définie comme le fait, de la part d'un Etat, de remettre une personne, à un autre Etat, pour qu'il puisse être jugé ou qu'il puisse exécuter sa peine. Le 22 mars 1994 le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali délivre un mandat d'arrêt à son encontre. M. Koné est accusé de « complicité d'atteinte aux bien publics et enrichissement illicite » tels qu'ils sont prévus par la loi malienne N°82-39/AN-RM du 26 mars 1982 et l'ordonnance N° 6/CMLN du 13