Le Cour Constitutionnelle Au Mali

sur le droit interne (art. 55 C). Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l'art. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. En revanche, dans cette même décision CC, 1975, Loi IVG, le CC affirme que la loi IVG n'est pas contraire aux principes à valeur constitutionnelle de la République française. Cette décision amène donc à distinguer : contrôle de constitutionnalité : contrôle de la conformité

pour transposer la directive était fixé au 2 décembre 2003), quelles sont ses chances d’obtenir l’annulation de cette nomination sur ce fondement ? Document 1 : Articles 54 et 55 de la Constitution de la Vème République Art. 54. - Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution

gravité s’explique par le fait qu’elles ne concernent pas seulement la société restreinte dont le militaire fait partie mais le sort même de l’ETAT. Par exemple la désertion, le refus d’obéissance. B. Les sanctions appliquées Le code pénal du Mali détermine les peines applicables en cas de la commission des infractions politique ou de droit commun. Les peines applicables aux infractions politiques : Concernant la sureté intérieure de l’Etat, des peines sont prévues dans les articles 45

OUI et devient une République membre de la Fédération du Mali, aux côtés du Soudan français. La mise en place des institutions est dictée par la Constitution du 24 janvier 1959, suivie par l'organisation des élections législatives le 22 mars 1959. Comme dans d'autres pays d'Afrique subsaharienne, ce texte de 1959 s'inspire fortement de la Constitution française de 1958. Constitution de 1960 C'est après l'éclatement de la Fédération du Mali que la constitution du 26 août 1960 est adoptée. Celle-ci

est opéré devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), mais elle vient compléter, sur le plan des principes, la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la place de la Constitution au sein de l'ordre juridique français. Il convient donc d'étudier dans une première partie la suprématie de la Constitution sur les dispositions internationales (I) et d'analyser, dans une seconde partie, les modalités de ce contrôle (II). I/La primauté des principes constitutionnels sur les traités internationaux

Les civilisations du Soudan médiéval Introduction Au moyen âge, l’Afrique occidental connait un essor simultané du point de vue économique, politique et culturel. En effet de grands empires (Ghana, Mali, Songhaï) s’édifient dans le sahel, région constituant une zone de transition entre le Sahara et soudan forestier et, qui s’ouvre en éventail depuis l’atlantique jusqu’au lac Tchad.   A- Cadre géographique et humain : 1-Cadre géographique Le mot sahel vient de l’arabe sahil qui veut dire

[pic] [pic] MALI Histoire Le Mali possède une histoire très riche. Cinq empires ou royaumes importants s’y sont succédés : - l’empire du Ghana, l’empire du Mali, l’empire Songhai, le royaume bambara de Segou et l’empire peul du Macina. Suite à l’invasion de la France en 1880, le Mali devient une colonie française sous le nom de Soudan français. Le 4 avril 1959, le Sénégal et le soudan se regroupent pour former la Fédération du Mali qui accède à l’indépendance le

de la CEDEAO Création 28 mai 1975 Type organisation intergouvernementale Langue(s) anglais, français, portugais Membre(s) 15 membres : Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo Président Goodluck Jonathan Personne(s) clé(s) James Victor Gbeho , Président de la Commission La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) est une organisation intergouvernementale

Juge constitutionnel et transition démocratique. Etude de cas en Afrique subsaharienne francophone Par Sory BALDE Ancien ATER Université Bordeaux IV Montesquieu Elève-avocat EDA Aliénor de Bordeaux Mail : sorybalde686@hotmail.com Introduction « Garantie juridictionnelle de la Constitution »1, la justice constitutionnelle date des années 1960 en Afrique subsaharienne francophone, période de l’accession à l’indépendance. Mais depuis l’avènement du nouveau constitutionnalisme africain dans les années

droit Dans cet arrêt du 3 juillet 1996, le Conseil d’État statuant au contentieux se penche sur la question du du respect de la loi française en matière d'extradition, ainsi que le respect de l'accord franco-malien. En l'espèce, La Cour suprême du Mali demande à la France l'extradition de M. Y... dans le cadre de poursuites à son encontre, le 22 mars 1994. En effet M. Y... est accusé des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » suite à un transport de