Le Critère Organique Dans La Détermination Du Contrat Administratif

oppose le positivisme et le naturel, c’est le naturel qui l’emporte. Le non-respect des droits naturels engendre une sanction. Le droit naturel est universel et même dans l’histoire. Le positivisme ne l’est pas. Chaque système s’est créé son propre critère de justice. Pour le positivisme, c’est un système infra légal alors que pour le naturel, il est supra légal. Pour les naturalistes, la loi est matérielle et injuste. Une loi est une loi parce qu’elle sanctionne. Le positivisme reconnaît une certaine

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

Introduction au droit Définition du Droit Cf. Que sais-je sur la philosophie du droit? Martin Tropper   Quels sont nos critères pour définir le droit? Définition possible:   technique pour justifier des obligations, des devoirs et des prérogatives, et le tout dans un système   Le droit ce n'est pas ce qui est mais ce qui doit être.   Technique pour justifier Il s'agit de motiver et de convaincre les personnes qu'elles doivent faire quelque chose ou qu'elles ne doivent pas

1 UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Licence 2, Semestre 2- Année 2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International

rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément l’annulation de contrat. IL faut distinguer si le vice a entraîné

juridiques régissant la forme de l’Etat et le fonctionnement des institutions (rôle du parlement, mandat présidentiel, élections,…..) Au Mali, l’essentiel du droit constitutionnel est contenu dans la constitution du 25 Février 1992. 2. Le Droit Administratif : C’est l’ensemble des règles juridiques réglementant l’organisation de l’administration, des collectivités territoriales (communes, régions ;...), des services publics (Directions Nationales et Régionales, Ministères,….) et leurs rapports avec

activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes de droit public. Notion

Cette idée de classification n'est pas nouvelle. Les Grecs ignoraient le mot, mais pas l'idée. Les différentes branches du droit en droit français : Les plus importantes : Droit civil, Droit pénal, Droit social, Droit constitutionnel et Droit administratif. ➔ Le droit civil c'est un lègue essentiel de l'Antiquité Romaine. Il recouvre différentes matières. Il est constitué par le droit des personnes, de la famille, des obligations, des sûretés (= analyse de l'ensemble des garanties que peut donner

des impôts directs ou indirects. ▪ Problème : De la pression fiscale (poids des impôts). • Intérêt juridique : le droit financier est un droit constitutionnel appliqué aux finances publiques et un droit administratif appliqué. Ex : En droit administratif, on va découvrir quel est le domaine de compétence des collectivités locales, mais en finances publiques on va découvrir quels sont leurs moyens d’action. La question n’est pas où intervenir mais comment. • Intérêt

prérogatives de puissances publiques. Il se divise en plusieurs catégories qui entretiennent des relations avec le droit public économique : * Droit constitutionnel (droit de propriété, liberté d’entreprendre…) * Droit administratif (acte administratif unilatéral, contrat administratif, soumission de l’administration aux grandes lois du service public telles que la légalité, la responsabilité, les recours juridictionnels). On observe une prépondérance de cette approche administrative dans le droit public