Le Critère Organique Dans La Détermination Du Contrat Administratif

falloir une décision de l’officier de l’Etat civil. Evidemment, le principal rôle des juridictions d’Etat est de trancher de véritables contentieux. Diversité des tribunaux, il existe 2 grandes catégories : I- Juridiction de l’ordre administratif (juridiction administrative) Elles sont essentiellement compétentes pour trancher des litiges de droit public. EX : litige entre un département et une commune. Compétence : juridiction administrative. Egalement des litiges entre personnes

pluriel 2 conceptions des finances publiques : ⁃ restrictive : concerne que les FP de l'état, Etat apparaît central, mis à l'écart des collectivités territoriales ⁃ large : les FP de l'état et des collectivités territoriales 3 modes de determination d'une personne publique : ⁃ SCN 93 : système de comptabilité des USA : relève des Fi Pu une institution dont la société économique consiste à effectuer des opérations de redistribution ou production non marchande ( dont la vente couvre moins

morale (ex : le droit à la sécurité sociale impose aux prostituées de payer des cotisations sur les revenus liés à leur activité). D'un côté le droit condamne cette activité et de l'autre il reconnaît la prostitution et demande des cotisations. Trois critères permettent de distinguer le droit de la morale : - les sources - leur caractère obligatoire - leur fin Les sources et le caractères obligatoires ne sont pas décisifs. Concernant les sources de la morale, c'est essentiellement la religion, c'est pour

primitif .................................................................................................. p. 43 2 - Décisions modificatives .................................................................................... p. 48 3 - Compte administratif ........................................................................................ p. 50 En bref .............................................................................................................. p. 52 Évaluation des connaissances

collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit gérer directement les services publics relevant de son rôle régalien et les services

s'enracine dans les théories du contrat social (XVI° siècle). Ce sont des théories qui font remonter la formation de la société à un contrat primaire et social. L'homme quitte l'état de nature pour celui de la société. Le contrat social peut être très vieux ou être ré accepté pour la société, changé ou non. Mais la constitution est un avatar contemporain du contrat social. Il peut être passé pour que les hommes se gouvernent entre eux (volonté) comme dans Rousseau en 1762. Le contrat est passé pour Hobbes

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

traitent de l'ensemble du droit privé romain (famille, personnes, droits réels, obligations et procédure). Dans son Livre III, Gaius écrit: "Les obligations comportent une division fondamentale en deux espèces: toute obligations en effet naît d'un contrat ou d'un délit." • Apport de Paul : Paul fut préfet du prétoire en 222. Certaines de ses idées seront reprises au VIème siècle après Jésus-Christ par l'empereur Justinien dans le Digeste écrit vers 535 et les Institutes écrits en 533. • Apport

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Certains biens sont soumis au droit administratif. Quels biens ? Pourquoi sont-ils soumis au droit administratif ? Droit administratif général : les règles de droit, les procédures prévues pour s’appliquer aux organes et activités administratifs, peu importe qui en a la gestion. Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré