Le Créancier Face Au Changement De Régime Matrimonial

questions par rapports aux conséquences du mariage qu’au mariage en lui-même (adoption, procréation médicalement assistée …). Transsexualisme = possibilité pour une personne, à l’état civil et après modification physique de son état, d’avoir un changement d’état civil. Une personne ayant changé de sexe peut se marier avec une personne de son sexe d’origine. * §2 : L’âge Dans l’ancien droit, les seuils étaient de 12 ans pour la femme et 14 ans pour l’homme, depuis l’âge minimum ne fait que

recueil éventuel de l’avis des parents et de l’entourage. 2. Le défaut d’intention matrimoniale Il arrive que des personnes contractent mariage dans l’unique but d’obtenir un ou plusieurs avantages qui découlent de ce mariage. Ces personnes n’ont en réalité pas l’intention de créer une famille. Ces mariages sont des mariages blancs, de complaisances, fictifs ou simulés. La crainte des pouvoirs publics face à ces mariages doit être combinée avec la liberté du mariage. Différentes dispositions

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne

incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même si on a plus de 18 ans). Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice: C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Petit historique des

normale, et s'est appuyé sur le bloc de constitutionnalité. 3) Les sources du droit de la famille : Le rôle de la loi est affirmé par la constitution, à l'article 34 de la constitution, soit représente le droit de la famille, par rapport aux régimes matrimoniaux. Il existe des sources supra législatives, comme les droits fondamentaux, qui nécessitent leur coordination avec le droit français, et aussi avec la jurisprudence française ou européenne. Il y a eu l'apparition d'autres systèmes de régulation

ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de la sphère économique. L'étude de ces rapports matrimoniaux relèvent de rapports spécifiques. On se bornera à les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille,

groupements qu'ils vont constituer ( association, sociétés, fondation... ). 1-1 Le droit civil Ensemble des règles qui régissent la vie des citoyens ( ici dans un même pays ) droit d'affiliation, des obligations, des contrats, des régimes matrimoniaux, droit des biens, droit de succession. 1-2 Les droits annexes Le droit social : du travail, de la sécurité sociale. Le droit des affaires : droit des sociétés, de la faillite, de la concurrence, de la consommation, de l'environnement

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

au contrat qui peut être résilié par la volonté des parties (locataire qui veut partir), le divorce ne peut résulter que d’un jugement et même si c’est un divorce par consentement mutuel. Le mariage est aussi une institution c’est-à-dire un statut/régime qui dépasse les volontés individuelles. En décidant de s’unir par le mariage, les époux vont adhérer à un statut légal impératif qui va régir aussi bien la formation du mariage que ses effets. Chap 1 : La formation du mariage La formation du mariage

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution