Le Créancier Face Au Changement De Régime Matrimonial

PARTIE 1 LE REGIME MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage

du 16ème au 18ème Une école toujours d’actualité in US (influencé via l’école hollandaise de la courtoisie internationale). A/ Charles Dumoulin : la consultation De Ganet -Il soulève le problème de la qualification du litige (le régime matrimonial relève-t-il des effets du mariage ou d’un contrat tacite ?). -Et pose le principe de la loi d’autonomie (en se mariant à Paris, les époux ont implicitement choisi la coutume de Paris comme loi de leur contrat de mariage implicite) B/

.... 29 Section 1 : Des déclarations de naissance. ........................................................................................................................................................................... 29 Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. ......................................................................................................................................................... 31 Section 3 : De l'acte de reconnaissance. .......................

protection à la femme, la femme obéissance à son mari. Le divorce est prévu par le C.C mais sera supprimé par la restauration en 1816. Le droit de la famille a subit de très nombreuses modifications. Le 13 Juillet 1965 il y a eu la réforme des régimes matrimoniaux. Le 11 juillet 1966 la réforme de l'adoption, le 3 janvier 1968 la réforme des incapables majeurs, le 11 juillet 1972 égalité des enfants naturels et légitimes, le 5 juillet 1974 la majorité est de 18 ans, le 11 juillet 1975 la réforme du

divorces. Les personnes qui désirent se marier doivent se soumettre à un certain nombre de règle, et une fois mariés les époux doivent se soumettre à d’autres règles. CHAPITRE I : LA FORMATION DU MARIAGE MATRIMONIAL Section 1 : La Période de l’avant mariage : le principe de la liberté matrimoniale L’article 180 prévoit que le consentement des époux doit être donné au moment de la célébration. C'est-à-dire que ce consentement ne doit pas être rendu obligatoire pour des accords préalables. Pose le

ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. - Le nom qui aura été finalement choisi devra être le même pour tous les enfants du couple. • Modification des noms: Avant la Révolution, le changement de nom était interdit; mais à la Révolution, une loi fut créée afin de permettre à la population de changer de nom si elle le souhaite. Cependant, il faut des raisons graves pour changer de nom: - le ridicule, un nom de famille dur à porter; -

Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre

les violences au sein du couple sans faire de distinction entre les couples mariés et non mariés et sans faire de distinction de sexe. La notion de couple a donc été reconnue par le droit, cependant tous les couples ne sont pas soumis aux mêmes régimes juridiques. En droit, il existe plusieurs modèles de couple : modèle du couple marié, modèle du couple de partenaire (au sein d'un PACS), le modèle du couple de concubins qui pourrait se subdiviser en un modèle du couple de concubins stable et en

» est la descendance par les males des ancêtres communs. Le pater familias, est le chef de famille, à laquelle elle est soumise. (Ex: Il a le droit de vie et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse

maintenue. II) Le concubinage peut être également invoqué au détriment des concubins Les époux sont tenue solidairement des dettes qu’il contracte pour les besoins du ménage ceci en vertu de l’article 220 du code civil cela signifie que le créancier de l’un des époux peut demander à l’autre époux le paiement d’une dette contracté pour les besoins du ménage. Cette règle de la solidarité est inapplicable au concubin cependant un tempérament est apporté à la moye de la théorie de l’apparence,